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Assurance vie / dette impots
Sujet initié par kevo, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Assurance vieNotaireTrésor publicDroit
bonjour,

Mon mari est bénéficiaire, avec 3 autres nommés, d'une assurance vie d'une dame défunte, sans aucun lien de parenté avec lui.
Voilà 6 mois après, sans trop de difficultés, la somme a été versée sur notre compte bancaire.
Nous avons dépensé cette somme en achats personnels.

Or nous venons tout juste de recevoir un courrier du trésor public, nous sommant de payer une dette d'impots de la souscriptrice, de 71000 euros datant de 17 ans en arrière, suite apparemment à un redressement fiscal qu'elle avait eu.

Les impots nous menacent avec ambiguité (au cas où le pigeon voudrait payer les 71000 avec CB), que le capital d'assurance soucrit serait un détournement de fonds (argent de vente d'une maison de la dame), au lieu de rembourser sa dette avec ces liquidités et bien sûr faire passer ces messieurs du trésor en priorité!!!.

Ils insinuent presque qu'ils pourraient demander la restitution du capital aux bénéficiaires à ce titre.

Mon mari n'est pas un héritier et on peut être bénéficiaire et ne rien savoir de la vie et du passif d'un souscripteur quand même!.

Lorsque mon mari a signé les papiers, le notaire, comme les assureurs ne savaient rien de cette dette apparemment, et ils ont assuré à mon mari qu'il ne serait contraint à rien en acceptant ce don.

Pourriez vous nous dire si une clause des impots peut exister telle quelle et si elle peut amener les bénéficiaires à se faire bloquer un compte bancaire ou à rendre la somme versée?.

Ne devons nous rien craindre au contraire et les envoyer balader?.

merci de votre réponse.
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Normalement, les créanciers du souscripteur ne peuvent rien contre les sommes versées sur un contrat d'assurance vie.

En effet, l'article L132-12 du Code des Assurances prévoit que les sommes sont réputées acquises au bénéficiaire dès la souscription du contrat. En outre, l'article L132-13 du Code des Assurances prévoit que les sommes versées sur un contrat d'assurance vie sont hors dévolution successorale c'est-à-dire, hors succession, sauf abus (primes manifestement exagérées).

En vertu de l'article L132-14 du Code des Assurances, les créanciers du souscripteur ne peuvent réclamer le capital et ont seulement droit au remboursement des primes (primes manifestement exagérées) en vertu de l'article 1167 du Code Civil (actes faits en fraude de leur droit).

Ainsi, le Trésor Public ne peut pas demander la restitution du capital à son profit. Tout juste peut-il agir sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour récupérer les primes versées par la souscriptrice sur le contrat d'assurance sur la vie, à condition de prouver que les primes étaient manifestement exagérées par rapport au moyen de la souscriptrice.

Envoyez un courrier par lettre recommandée avec accusée de réception au Trésor Public allant dans le sens exposé ci-dessus, pour faire valoir vos droits.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
 
 
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