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Appel du jugement de divorce

Sujet initié par papillondazur, il y a 5 ans
Apres 2 ans de procédure, le tribunal a prononcé le divorce avec le versement d'une pension compensatoire de 200€ sur 8 ans. Lors de la non-conciliation , mon mari était daccord sur le principe même du divorce mais pas sur la prestation compensatoire. Je pensais qu'il n'avait pas le droite de revenir sur l'accord. Mais il a fait appel du jugement du divorce. Qu'est ce que cela veut dire? est-ce un appel concernant la pension compensatoire ou le jugement du divorce? Combien de temps dure un appel ? 2 ans de procédure c'est deja long , je sature .Et qui va payer? Merci de vos réponses
 
 
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L'appel

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Adrien C
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Bonjour,

L'appel ne peut pas concerner le principe du divorce, puisqu'effectivement il l'a accepté, il n'est plus possible de revenir dessus, et la procédure de divorce sera nécessairement menée a son terme.

En revanche il fait appel, c'est a dire qu'il conteste sa condamnation au versement d'une prestation compensatoire.

Il faudra que vous preniez un avoué (avocat auprès de la Cour d'appel) en plus de votre avocat, votre affaire sera a nouveau jugée par la Cour d'appel, soit sur l'intégralité des conséquences de votre divorce soit uniquement sur le montant et l'attribution de la prestation compensatoire.

Si sa demande est rejetée il sera vraisemblablement condamné a payer les dépens, c'est a dire les frais de justice mais également vos frais d'avocat et d'avoué si vous en faite la demande. (article 700 du Code de procédure civile).

La durée de la procédure dépendra de l'étendu de l'appel et du nombre d'affaires en attente devant la Cour d'appel mais en pratique c'est assez long oui.

Par ailleurs pendant l'appel toutes les conséquences de votre divorce qui avait été décidées dans le jugement initial sont suspendues jusqu'au prononcé du jugement d'appel, sauf les conséquences s'agissant des enfants.

je vous invite a consulter ce dossier complet sur la procédure d'appel :

http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/divorce-contentieux/comment-contester-un-jugement-prononcant-un-divorce.htm

Adrien C.
 
 
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Catcarl
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Bonjour,
Mon ami vient de recevoir début mai par son ex-femme une lettre comme quoi elle fait appel suite au jugement car elle n'a obtenu aucune pension pour elle. Il a prévenu son avocat mais apparemment il n'a rien reçu. Quelle est la procédure à suivre ? Nous comptions emménager ensemble avant la fin de l'année mais je pense que cela va être compromis.
Merci de me répondre
il y a 1 an
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kalinda30
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bonjour, je suis ds le meme cas que toi, mais c'est moi qui fait appel de la meme decision. Mon ex dit que le dernier jugement est applicable. mon avocat dit que non, que c'est le 1er jugement qui est bon.
Je ne sais plus ou j'en suis
 
 
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/catherine/
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bonjour, en ce qui concerne le prononcé du divorce c'est le premier jugement qui compte, l'appel consiste à revoir le montant de la prestation compensatoire mais celle-ci ne bouge pratiquement pas (les juges ne vont pas se contredire), si elle bouge (c'était mon cas)ils déduisent la pension alimentaire déjà versée (comme ça tout le monde est content)Bon courage.
 
 
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amour34
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c qd meme grave que vous pensiez qu au pognon et les sentiments entre les enfants et leur pere?
les machos ont peut etre raisons car qd vs avez quelqu un de normal vous abusez surtout que dans 10 ans vs en serez au meme point...faites votre vie et n entretenez pas le conflit ..pour etre poli
francis
il y a 2 ans
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solution
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Si votre ex était d'accord avec vous pour divorcer, il ne peut plus revenir dessus vous êtes bien divorcés.

Concernant l'appel, si celui-ci tend à remettre en cause la PC il a fait un appel limité (à la PC).

Selon la régions, l'appel dure entre 12 et 18 mois. Il devra déposer ses conclusion dans 4 mois et vous pourrez y répondre. Un avoué vous indiquera les dates de dépôt de vos conclusions et des plaidoiries.

Mais si votre ex a fait appel, les mesures provisoires d l'ONC continuent de s'appliquer. Si vous aviez une pension pour vous ou pour les enfants, monsieur doit toujours les payer.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez procéder à un paiement direct chez son employeyr ou sur ces cptes en banque par huissier ou le faire condamner à les payer devant le Tribunal Correctionnel de votre résidence, après deux plaintes.
 
 
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Valerie_59
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Bonjour,
Mon ami vient enfin de recevoir le jugement divorce. Nous souhaitons savoir s'il est possible à son ex de faire appel ? Si oui, de combien de temps dispose t-elle ? Le divorce est-il définitif ?
Il est fort possible qu'elle ne soit pas d'accord sur la pension compensatoire. Par contre, elle avait signé les documents indiquant qu'elle était d'accord pour divorcer (au départ, tout se passait bien mais ensuite elle a tout fait pour obtenir un max d'argent)
Je vous remercie par avance pour vos réponse.
 
 
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