Bonjour,
Sachez que cette procédure permet à l'un des époux de demander le divorce « lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (
art. 237 du code civil ). Dans la pratique, il s'agit de la situation dans laquelle l'un des époux souhaite divorcer, sans rien avoir à reprocher à son conjoint.
L'avocat de l'époux qui souhaite le divorce, dépose une requête au
tribunal de grande instance. Dans cette requête l'avocat forme une demande en divorce sans en indiquer les motifs et propose des mesures provisoires. Ces mesures ont pour but de régler la vie des époux et des enfants jusqu'à la date du
jugement.
Suite à la requête déposée par l'un des conjoints auprès du J.A.F., les époux vont recevoir par lettre recommandée avec avis de réception une convocation pour une audience de tentative de
conciliation .
L'audience de conciliation est aujourd'hui une phase fondamentale dans la procédure de divorce, elle représente le temps fort de la procédure. Elle est obligatoire et peut être renouvelée pendant l'instance si les époux ne parviennent pas à s'entendre.(
art.252 du code civil ).
Au cours de cette audience, le
juge va recevoir les époux séparément puis les réunit et enfin invite les avocats à participer à l'entretien. Si le défendeur ne se présente pas ou ne peut pas venir, le juge tente de faire réfléchir l'époux demandeur sur sa demande tendant au prononcé du divorce (
art.252-1 du code civil ).
Pour poursuivre la procédure, l'époux qui a présenté la requête initiale, doit assigner son conjoint, dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
Pour plus amples informations, je vous invite à consulter cette fiche pratique:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/alteration-du-lien-conjugal.htm
