Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, dans le cadre d'une
procédure de divorce par consentement mutuel, il n'y a en principe qu'une seule audience,le rôle de contrôle du juge à ce niveau de la procédure est double : s'assurer de la volonté libre et réelle de divorcer et examiner en profondeur la convention.
Votre mère est certainement engagée vers une procédure de
divorce acceptée.
Cette procédure concerne les époux qui s'entendent sur le principe du divorce mais qui ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences.
Selon l'
article 233 du code civil , "Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci."
Une grande liberté est donc laissée aux époux mais deux conditions doivent être soulevées :
- Le code précise qu'à compter du moment où il est donné, cet accord devient irrévocable, il n'est même pas susceptible de
voie de recours pour une question de sécurité juridique
-De plus, les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce que s'ils sont chacun assistés par un avocat. (art
253 du code civil ).
Il est également possible qu'elle est opté pour une passerelle. C'est à dire qu'elle s'était engagé vers une procédure de divorce acceptée et d'un commun accord avec son époux, ils ont basculé vers une procédure de divorce par consentement mutuel.
