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Retenue sur salaaire suite à une erreur non imputable
Sujet initié par Nikhau, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailSalaireCassationPourvoi en cassationTemps de travail
Bonjour,

Je dispose d'un véhicule de fonction. Lors de la commande de ce dernier j'ai choisit une option supplémentaire que je paie sur un an.

Mon employeur m'annonce verbalement la semaine dernière qu'il y a eu une erreur du service compta/matériel et que ma voiture n'a jamais été prélevvée au titre de l'avantage en nature sur mon salaire. Du coup il me signal un réajustement de la totalité sur mon prochain salaire.

A savoir que l'option prise sur le véhicule elle est prélevée depuis le début.

Est ce que l'employeur à le droit de me retenir prés de 1000 euros sur un mois de salaire ?? Est ce normal de me demander de rembourser les sommes depuis plus d'un an? Y'a t'il une solution pour ne pas avoir à rembourser la somme demandée car l'erreur ne m'est pas imputable ?

merci de votre aide
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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messages résolus
13
Bonjour,

difficile à dire,

je peux vous indiquer qu'en matière d'aménagement du temps de travail, un arrêt de la Chambre Sociale du 3 novembre 2011. Alors que le pourvoi en cassation invoquait les articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail, relatif à la saisie et la cession des rémunérations, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est appuyée, pour censurer l'arrêt, sur l'article L 3251-3 du même Code relatif à la récupération par l'employeur des avances en espèces faites aux salariés
Il en résulte qu'on ne peut pas trop diminuer une rémunération pour compenser un trop perçu.
Il y a un lissage des rémunérations, le maximum étant de 10% du montant de la rémunération.

Mais cela est-il transposable à votre cas? Je le pense, mais je ne peux être catégorique.

Bien à vous,

Johan
 
 
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