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Posez votre question Le sujet Retenue sur salaaire suite à une erreur non imputable Sujet initié par Nikhau, il y a 3 ans | Thèmes abordés : Droit du travailSalaireCassationPourvoi en cassationTemps de travail | Bonjour, Je dispose d'un véhicule de fonction. Lors de la commande de ce dernier j'ai choisit une option supplémentaire que je paie sur un an. Mon employeur m'annonce verbalement la semaine dernière qu'il y a eu une erreur du service compta/matériel et que ma voiture n'a jamais été prélevvée au titre de l'avantage en nature sur mon salaire. Du coup il me signal un réajustement de la totalité sur mon prochain salaire. A savoir que l'option prise sur le véhicule elle est prélevée depuis le début. Est ce que l'employeur à le droit de me retenir prés de 1000 euros sur un mois de salaire ?? Est ce normal de me demander de rembourser les sommes depuis plus d'un an? Y'a t'il une solution pour ne pas avoir à rembourser la somme demandée car l'erreur ne m'est pas imputable ? merci de votre aide | | | | 1 réponse | |
Bonjour, difficile à dire, je peux vous indiquer qu'en matière d'aménagement du temps de travail, un arrêt de la Chambre Sociale du 3 novembre 2011. Alors que le pourvoi en cassation invoquait les articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail, relatif à la saisie et la cession des rémunérations, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est appuyée, pour censurer l'arrêt, sur l'article L 3251-3 du même Code relatif à la récupération par l'employeur des avances en espèces faites aux salariés Il en résulte qu'on ne peut pas trop diminuer une rémunération pour compenser un trop perçu. Il y a un lissage des rémunérations, le maximum étant de 10% du montant de la rémunération. Mais cela est-il transposable à votre cas? Je le pense, mais je ne peux être catégorique. Bien à vous, Johan
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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