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Mise en etat renouvele

Sujet initié par sabco, il y a 5 ans
Bonjour,

Je voudrais savoir combien de fois le juge à la cour d'appel a le droit de repousser la mise en état. Je suis en procédure depuis juillet 2005 pour un divorce pour faute contre mon ex mari (violences conjuguales) Il ne veut pas divorcer , il le fait exprès pour m'embeter...les enfants ne veulent plus aller le voir en droit de visite le dimanche, il ne s'occupe pas d'eux, meme pas a manger. Il a ce droit de visite depuis septembre avant il a été 3 ans en lieu rencontre.

Merci beaucoup pour votre réponse, sabco
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Fartek
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Vous n'avez pas continué la procédure, vous vous êtes arrêtée en chemin. Il y a un délai à respecter pour lancer l'assignation en divorce. Revoyez votre avocat.

Etapes du divorce (début) ci-dessous
Ordonnance de non-conciliation. Elle est rendue par le Juge aux affaires familiales lorsque les époux souhaitent poursuivre la procédure de divorce.
Dans l’ordonnance, le Juge statue sur les mesures provisoires et autorise l’époux qui a pris l’initiative du divorce à assigner son conjoint pendant un délai de 3 mois. S’il n’a pas usé de cette faculté dans ledit délai, l’autre peut le faire.
Les mesures provisoires deviennent caduques au bout de 30 mois. Ainsi, si aucun des époux n’a repris la procédure à l’issue du délai de 30 mois, les mesures provisoires ne seront plus applicables et il faudra recommencer toute la procédure
•Assignation en divorce. Elle est établie par l’avocat et comporte les demandes formulées par l’époux quant au prononcé du divorce mais également les mesures applicables à l’issue du divorce.
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sabco
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Actuellement, mon divorce a été prononcé par le jaf le 6 mars 2008. Mon ex a fait appel. J'en suis à la 3 eme remise en état. Mon ex fait exprès de rendre des conclusions pour m'embeter.

J'ai l'intention de demander à mon avocate de plaider. De toute façon les conclusions sont toujours les memes...j'y ai déjà répondu avec mon avocate. qu'en pensez vous ?

Dans combien est il possible que je sois liberer de ce fardaut. Merci beaucoup.
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Fartek
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Le problème des enfants est toujours le plus compliqué, il faut faire de sorte que ceux-ci ne soient pas tiraillés d'un coté ou de l'autre et surtout que leurs souhaits soient respectés pour qu'ils vivent dans le calme. Ils peuvent être entendus par le JAF, signalez à votre avocat les souhaits de vos enfants, la raison de ces souhaits. Surtout ne pas monter la tête des enfants contre leur père qui peut ou pourra toujours leur apporter quelque chose (personne ne connaît l'avenir). Le juge peut modifier le droit de visite, si le lieu présente des risques pour le confort, la santé ou la vie des enfants.
Pour les frais, demandez à votre avocate (elle l'a peut être déjà mentionné dans ses conclusions) que votre ex soit condamné aux dépens avec distraction au profit de l'avoué de la partie adverse (article 699 du NCPC)(il paiera votre avoué) et qu'il soit condamné à vous payer une somme XXX au titre de l'article 700 du NCPC
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Fartek
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Sur les ordonnances du Conseiller de la mise en état, depuis le 1er janvier 2011, des règles nouvelles prévoient des délais stricts pour contraindre les parties à échanger leurs conclusions et à relever appel incident : elles permettent en particulier au Conseiller de la mise en état agissant d'office par voie d'ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, d'impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910 du Code de procédure civile. Voyez avec votre avocat qui doit vous fournir des explications !!!!
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Fartek
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Je pense que votre affaire traine depuis 2005, il doit bien y avoir une raison, diffuculté d'obtenir des éléments suffisants pour statuer. Ce jeu de navette dure aussi longtemps que le juge de mise en état l'estime nécessaire pour faire jour à la vérité dans le dossier qui lui est soumis. Votre avocat doit vous informer, mais peut-être n'est-il pas spécialisé dans le droit de la famille, alors voir s'il faut changer d'avocat. Si vous avez obtenu la séparation de corps, il faut faire faire mentionner le jugement dans votre registre d'état civil (ne l'oubliez pas!!) Après deux ans de séparation de corps date d'inscription sur le registre de l'état civil , vous pourrez demander la conversion de séparation de corps en divorce que votre mari ne pourra pas refuser en principe.
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sabco
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bonjour et merci pour votre réponse.

Mes avocats ne m'ont jamais informé de ce que vous m'avez annoncé.
J'ai une onc du 19/09/2005 qui m'autorise a vivre séparemment, est ce une séparation de corps et de bien.

Par ailleurs, celle ci n'est pas mentionnée sur mon livret de famille, est il trop tard ou bien est ce que le délai est valable à compter de la mention sur livret de famille ?

Merci pour votre réponse et à bientot.
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Fartek
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Pour plus de sécurité, choisissez un avocat spécialisé dans le droit des familles, visiblement, celui que vous avez eu ne vous à pas expliqué correctement ce qu'il fallait faire, il y a des bons, des très bons mais aussi tès mauvais avocats comme dans toutes les professions.
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sabco
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j'ai un avoué, nous en sommes au deuxieme jeu de conclusions. Mon ex a l'aj, il s'en fou....
Je vois mon avocate mardi je vais lui demander pour plaider, je ne réponds pas aux conclusions de mon ex elles sont identiques aux précedentes.
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Fartek
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Si votre ex à perdu en première instance, il y a de fortes chances qu'il perde en Appel, et sa condamnation financière peut être plus pénalisante pour lui, sauf arguments complémentaires. L’appel permet de rejuger l’affaire devant la juridiction du degré supérieure à celle qui s’est prononcée, le juge en Appel doit infirmer ou confirmer le jugement de première instance, et comme les juges évitent de se marcher sur les pieds, sauf grossière erreur, ils assomment celui qui veut montrer que dans leur profession, on se trompe. Je pense que votre ex risque d'avoir des désillusions. Dans la plupart des cas, continuer à se battre après un jugement de divorce, retire l'argent que vous pouriez donner à vos enfants (si vous en avez) pour le placer dans les poches des "acteurs de la justice" à leur grande stisfaction.
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sabco
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j'ai vu mon avocate, mon ex a montré des documents qui justifie son adultère et qui se retourne contre lui. L'avocate va demander pour que le dossier soit plaider.
actuellement mon ex est hébergé par sa copine, il dit qu'il veut prendre un autre logement, mais que deviendra t il du droit de visite des enfants, il les vois 1 3 5 de 10 h à 12 h , s'il est hebergé. Est ce que le juge peut se retourné vers le lieux rencontre...? merci de votre réponse.
cordialement
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NATME
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MOn ami est en instance de divorce depuis Avril 2004 son dossier passe de mise en état en mise en état un jugement a été fait en aôut 2007 il a la garde de ses 3 enfants condamné a 10 000 euros de prestation compensatoire son epouse ne verse pas de pension alimentaire moi j ai deux enfants a charge également mais son epouse a fait appel car elle demande 75 000 euros de prestation compensatoire mais pas de demande concernant ses enfants elle est dans la maison conjugale a titre gratuit sous condition de payer les prêts elle doit partir car ils ont signes des mandats de vente mais elle ne quitte pas les lieux elle a mit un de ses enfants a la porte combien de temps cela va durer avant qu 'un nouveau jugement intervienne son epouse et sous curatelle renforcee car elle a eu un accident de la circulation mais nous notre vie est entre parenthese car nous ne pouvons pas envisager l'avenir vu le montant de la prestation qu elle demande - merci pour votre reponse car nous sommes au bord du gouffre et sommes desespérés avec des enfants au milieu de ce conflit depuis plus de 5 ans
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Maryviera
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bonjour, lejuge a repousser le remise en etet pour le 3eme fois, pour motif que les activitès thèatrale de mon ex l'empechè d'aller voir son conseil!
je precise qu'il est dans l'education nationnal avec tout les conges scolaire et fini chaque jours a 17h et a tout ses week-end ainsi que ses mercerdi apres-midi.celà est t-il normal que ses loisirs sont pris en compte? merci de me repondre.
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frelon66
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bonjour
depuis 2006 apres 6 ans de tervijations divorce refuse appel refuse etc.. mon avocat a obtenu la mise en etat
mais l avocat continu a faire trainer la procedure
demande de documents complementaires alors que rien a change;
donc le 15 septembre 2011 la mise en etat avait ete programee et l avocat de ma femme a fait reporter au 6 octobre cette mise en etat
peut il encore faire reporter cette mise en etat longtemp car la jen ai marre
SI OUI COMBIEN DE FOIS
MERCI DE VOS REPONSE AVISEES
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nidja
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BONJOUR .MON AVOCAT MA CONSEILLEE D ABANNDONNER VIOLENCES CONJUGALES ET MALTRAITANCES CA PEUT DURER DES ANNEES CELA FAIT 3 ANS LA MISE EN ETAT EST PÖUR CE MOIS CI .il faut des attestatoins des voisins etc et personne ne veux se meler a ca . cordielement
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Fartek
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Quelque chose de curieux dans votre situation. Il est possible que l'avocat de votre ex n'a pas déposé les conclusions comme convenu, il y a toujours une date fixée. En fait, il est rare que, devant le Tribunal de Grance instance, les avocats des parties ou devant la Cour d'appel, leurs avoués se limitent à échanger un seul jeu de conclusions. Parce que, chacun d'eux souhaite contrer tous les arguments de son adversaire, il répond aux conclusions de l'autre par l'envoi de nouvelles conclusions. Demandez des précisions à votre avovcat.Cela risque de coûter cher à votre ex s'il perd, car en appel, apparaissent les avoués qui sont en fait les secrétaires entre vos avocats et la Cour d'Appel et qu'il faudra paye. S'il perd, il paiera le votre. Votre avocat vous a-t-il parlé de l'avoué? La justice est lente, il faut garder patience, se désespérer ne changera rien.
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