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Combien pour un licienciemnt pour depression
Sujet initié par virgibuffy, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
LicenciementSalaireSalariéInaptitude physique du salariéLicenciement pour motif personnel
voila je voudrais avoir des informations pour mon pere
cela faisaint 10 ans qu il etait dans l entreprise
et a un moment donne il a fait une grosse depression
suite a cela la medecine du travail l a mis en incapacite
et son patron l a licencie
la question que je me pose il est repartie avec 2500euros de prime
estc ce le bon montant ?
cela me semble tres peu
il travaillait a plein temps
merci
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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avis positifs
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messages résolus
13
Bonjour,

Difficile à dire sans connaître son salaire.

Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel prévue par l'article L. 1234-9. C'est-à-dire, en clair, 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, puis 2/15ème s'ajoutent à ces 2/10ème au-delà de dix ans d'ancienneté.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Sante-et-famille-du-salarie/Inaptitude-physique-du-salarie.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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