J'ai une question a propos du licenciement que je vais subir dans les jours qui viennent. J'ai ete recrute il y a 3 mois 1/2 (periode d'essai terminee) pour monter une equipe au sein de ma nouvelle entreprise. Malheureusement, le budget pour 2009 a ete revu et les embauches que je devais faire n'ont pas ete accepte. Finalement, qui dit plus d'equipe, dit plus de manager.
Mon manager m'a donc expose les faits et me propose une transaction pour mettre fin a mon contrat de travail. Les conditions de la transaction correspondent a mes 3 mois de preavis + mes conge payes.
Or je viens de trouver sur le site du ministere du travail 2 choses: - Qu'en cas de depart negocie ou de transaction on n'a pas le droit u chomage. Ai-je mal lu ? - Que l'indemnite de la transaction doit etre superieure a celle d'un licenciement. Ce qui n'est pas le cas ici
De plus, mon employeur pousse a faire une transaction. Je ne suis pas forcement chaud a cette idee surtout si je n'ai pas le droit au chomage.
J'ai mentionne que selon moi : pas de budget = licenciement economique. Il n'y a pas de faute dans mon cas. Mais il ne veut pour cause de paperasse dont il ne veut pas s'encombrer (ben voyons...) De plus, un mail a deja ete envoye dans mon entreprise disant que faute de budget je vais etre pousse vers la sortie.
Quelles peuvent etre les suites dans mon cas ou la meilleure marche a suivre ? Refuser la transaction. Attendre mon licenciement effectif et attaquer par la suite s'ils me licencient pour faute (cf mail precedemment cite) ?
Et pour mieux comprendre : quels avantages trouve mon employeur a vouloir faire une transaction comparativement a un licenciement economique ?
« - Qu'en cas de depart negocie ou de transaction on n'a pas le droit u chomage. Ai-je mal lu ? »
Oui. « Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. »
Bien sur, vous n’aurez droit aux assedic si vous avez cotisé assez de temps.
« - Que l'indemnite de la transaction doit etre superieure a celle d'un licenciement. Ce qui n'est pas le cas ici »
exact. Donc demandez plus que ce qu’il vous propose. Demandez 9 mois….quitte à baisser un peu. J’ai dit un peu. S’il n’y a pas assez de différence entre le légal et la transaction, pas besoin de signer….
« J'ai mentionne que selon moi : pas de budget = licenciement economique. » ça se discute. Faut voir l’état financier de l’entreprise…
« Il n'y a pas de faute dans mon cas. » Pas besoin de lier faute et licenciement économique.
« Mais il ne veut pour cause de paperasse dont il ne veut pas s'encombrer (ben voyons...) »
Et éviter le risque d’une contestation devant les prud’hommes.
Vous venez de comprendre que vous êtes en situation de force face à lui. Donc c’est le moment de demander beaucoup. Un moyen de le coincer, c’est de lui envoyer des mails à ce sujet ( et vous vous mettez en copie cachée et vous conservez le mail )
« De plus, un mail a deja ete envoye dans mon entreprise disant que faute de budget je vais etre pousse vers la sortie. » Conservez ce mail !
« Quelles peuvent etre les suites dans mon cas ou la meilleure marche a suivre ? » Accepter la transaction en laissant le maximum de preuves comme quoi il y a eu tentative de transaction ( copies cachées de mails envoyés ) . ne pas accepter un faible montant.
« Refuser la transaction. Attendre mon licenciement effectif et attaquer par la suite s'ils me licencient pour faute »
refuser si le montant est ridicule. Si licenciement, voire avec un syndicat s’il y a moyen de le contester devant les prud’hommes.
« Et pour mieux comprendre : quels avantages trouve mon employeur a vouloir faire une transaction comparativement a un licenciement economique ? »
Une rupture conventionnelle lui évite de passer devant les prud’hommes. Eviter un licenciement éco lui évite d’être empéché de pouvoir réembaucher dans les 6 mois.
Une rupture conventionnelle signe la fin du contrat. La transaction n’est pas soumise à contrôle administratif, et c’est là que vous obtiendrez beaucoup en plus.
Bonjour J espère avoir une réponse rapide car demain matin j ai un entretien avec mon DG au sujet de ma situation. J explique: J ai été embauchée dans cette boite statut cadre fin 2007, période d essai 6 mois, création de poste. Pendant ma période d'essai je suis tombée enceinte. En même temps j ai vu qu au niveau de mon poste cela se passait très moyennement car les dirigeants des différents services n avaient pas forcément voulu la création de ce poste et ne coopéraient pas. En gros je ne faisais pas grande chose. Conséquence: avant la fin de la période d essai j ai informé mon DG de ma grossesse et je lui aussi dit que ma charge de travail ne nécesitait pas un temps plein en lui demandant un 3/5e. Il m a accordé un 4/5e en me disant que ce sera cependant bientot pas suffisant au fur et à mesure de la montée en puissance de mon poste. Je mentionne que je n avais pas d expérience sur ce type de poste, je n ai eu que 3 j de formation à ma demande. Pas de formation en interne. Avant mon départ en congé maternité je lui dit que cette situation ne devait pas durer, il m a demandé de lui laisser un peu de temps qu il pensait à une réorganisation, etc. Après mon congé maternité légale j ai eu 3 mois de congé conventionnel à demi traitement. De retour, la 1ère semaine - rien à faire. 1er RDV avec mon DG il me parle d une transaction qu il aimerait me proposer ( à ce moment là il ne m a pas proposé de montant). depuis il me laisse toujours pourrir dans mon bureau seule, sans aucune mission, les journées sont interminables, je deviens folle. A ma demande, on a un rdv demain matin. Que puis je lui proposer, lui demander? Comment aborder cette sitation? Je ne supporte plus la perspective de venir au "travail" ne serait ce que pour un temps limité, je deviens folle à RIEN faire ! Je suis cadre au forfait jours, dois je rester toute la journée au travail si je n ai rien à faire? J ai peur qu il me donne des "trucs" à faire qu il sait pertinemment que je n ai pas les moyens de les faire. Quel montant je peux demander s il me propose une transaction? Aurai je droits aux allocation de chomage si j accepte une transaction? Et pour les éventuels postes futurs, ce ne me serait pas préjudiciable d avoir une rupture de contrat? Pour quel motif d ailleurs ? Pourrais je l attaquer pour harcèlement moral? ( action me poussant à démissionner car aucune mission)
PS J ai oublié une question importante: quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et un licenciement suivi d'une transaction ??? Merci
Bonjour, « depuis il me laisse toujours pourrir dans mon bureau seule, sans aucune mission, les journées sont interminables, je deviens folle. »
Cela porte un nom : nom respect du contrat de travail. Il est sensé vous faire faire quelque chose.
« Que puis je lui proposer, lui demander? »
De respecter le contrat de travail
« Comment aborder cette sitation? »
En lui demandant ce que vous voulez : soit du travail correspondant à votre emploi, fonction, coefficient, soit de vous licencier ou de faire une rupture conventionnelle.
« e suis cadre au forfait jours, dois je rester toute la journée au travail si je n ai rien à faire? »
Oui. Sauf si l’entreprise accepte de vous laisser chez vous une partie du temps. Ce n’ets pas interdit.
« J ai peur qu il me donne des "trucs" à faire qu il sait pertinemment que je n ai pas les moyens de les faire. »
L’employeur doit respecter le contrat : il ne doit pas vous demander des choses dont vous seriez incapable. Ou de vous demander de faire des choses vexatoires ( demander d’aller nettoyer les toilettes à un directeur commercial ) .
« Quel montant je peux demander s il me propose une transaction? »
si vous acceptez de partir, vous n’avez pas à demander le minimum. Cela se compte en mois de salaire, car votre carrière en pâtit. Vous avez un préjudice. Soyez ferme là dessus.
« Aurai je droits aux allocation de chomage si j accepte une transaction? »
oui, mais pas tout de suite. Il y a aura 7 jours de carence , comme pour tout le monde, puis décompte des jours RTT, les congés payés, et une période pouvant aller jusqu’à 75 jours , correspondant aux indemnités de licenciement si celles ci dépassent celles que vous pourriez toucher légalement.
Mais il y a d’autres choses à pouvoir bénéficier que l’argent : le maintien de la mutuelle jusque’à la fin de l’année, au même tarif, une formation payée, du matériel info/professionnel, donc ce qui n’entre pas en ligne de compte pour les assedic ou le fisc.
Attention : toute transaction doit être fournie aux assedic.
« Et pour les éventuels postes futurs, ce ne me serait pas préjudiciable d avoir une rupture de contrat? Pour quel motif d ailleurs ? »
Non. Peu importe le motif : vous n’êtes pas fautive. Mieux vaut toujours dire la vérité.
« Pourrais je l attaquer pour harcèlement moral? »
Non. Mais pour non respect du contrat, oui.
« ( action me poussant à démissionner car aucune mission) »
Il ne faut JAMAIS démissionner.
Demain, ne signez rien, mais dites lui : soit vous me donnez un poste qui correspond à mon contrat, soit vous mettez fin au contrat.
Et mettez vous rapidement en contact avec une union locale d’un syndicat , et / ou un avocat spécialisé en droit du travail et qui ne travaille qu’avec les salariés.
Merci pour la réponse rapide. Je lui ai déjà dit que je n avais rien à faire, il parle dans le vent, soit "laisser moi un peu de temps" soit "faites ceci ou cela " ( qui prend 1 jour maxi. C'est lui qui me donne mes missions, là il sait que j ai rien, il ne fait rien, je lui ai demandé un entretien ( MOI) et il me l a accordé 3 j après. Bref, qd vs dites qu il n a pas respecté le contrat, dans quel sens? Le contrat ne prévoit pas des formations, il ne prévoit que qq missions posur moi, mais j explique: il prévoit que je suis en charge du suivi des indicateurs de gestion, de l exécution budgétaire, des audits de grais de gestion et de la validation des plans fiannciers des autres sociétés du groupe. Les 2 premieres taches, le suivi, je le "fais" dans le sens que je fais du copier coller des différents éléments qu on m envoye une fois par mois pour établir un document commun (j ai un bac+5 ) je ne fais pas, l audit des frais je l ai fait. La dernière tache je ne l ai pas faite, pas eu de formation, pas de coopération, en gros je n en suis pas capable, pas d expérience préalable sur ca. Mais on ne m a pas donné les moyens. J ai peur que demain on parle encore dans le vent, je ne tiens plus à venir au bureau pour compter les minutes. Comment le forcer à donner une réponse claire demain? Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et un licenciement suivi d une transaction? Comment s assurer qu ils respecteront les termes de la transaction s il faut d abord signer le licenciement ?
"Bref, qd vs dites qu il n a pas respecté le contrat, dans quel sens? "
Vous êtes payée pour faire quelque chose, pas rien.
"La dernière tache je ne l ai pas faite, pas eu de formation, pas de coopération, en gros je n en suis pas capable, pas d expérience préalable sur ca."
ça il faut le dire , et en garder une trace ( pas qu'on vous reproche après de ne pas l'avoir fait et de ne pas avoir dit que vous ne pouviez pas le faire )
"Comment le forcer à donner une réponse claire demain?"
Une lettre recommandée en lui demandant une réponse. Ne la rédigez pas seule : passez par une union locale d'un syndicat.
"Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et un licenciement suivi d une transaction?"
Voilà j ai eu mon entretien avec mon DG: en gros pas trop de négo mais offre acceptable je pense: rupture conventionnelle avec 6 mois de salaire brute. J ai demandé également le maintien de la mutuelle et la somme pour payer un bilan de compétence- là il veut payer lui même le bilan pas me donner le montant - j ai insisté, on verra. En fait j ai passé un concours et j attends les résultats, si c bon je n aurai plus besoin du bilan de compétence, c'est pour ca que je demande la somme correspondante. Concrnant le DIF accumulé, comment cela se passe? Sinon, il m a dit qu il verrait tout ca avec le DRH et on se voit lundi. Je veux signer ce truc pour être sure et j ai hâte de finir. En attendant, encore un mois de poirotage : ah oui il m a donné un truc bidon à faire. Je voulais savoir si en cas de rupture conventionnelle y a un délai de carence pour les assedics? Merci bcp pour vos conseils.
"a somme pour payer un bilan de compétence- là il veut payer lui même le bilan pas me donner le montant - j ai insisté, on verra."
Un bilan de compétences, il faut choisir un centre de bilan ( il existe un organisme spécialisé : le CIBC ), ensuite vous faites une demande au FONGECIF, qui prend en charge. un BC dure environ 20 heures, donc ce n'est pas l'employeur qui paye, il se fait rembourser.
Pour avoir une formation, le FONGECIF exige souvent de faire d'abord un BC.
"Concrnant le DIF accumulé, comment cela se passe?"
"Il faut également rappeler au salarié qu’il connaîtra une période de carence avant de toucher ses indemnités chômage ; ce délai incompressible est de 7 jours. De plus, lorsque l’indemnité de rupture est supérieure à l’indemnité légale, le versement du chômage peut-être repoussé. Ce différé spécifique peut atteindre une durée de 75 jours."
D'accord, dans le lien que vous m indiquez il est dit qu en cas de rupture du contrat de travail "l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié". Il pourrait dans ce cas me payer mes droits acquis indépendemment de ma demande concernant le bilan de compétnce ? Pour le bilan de compétence, il n y a donc pas de moyend de recevoir le montant qui le financera? Mais si ce n est pas l employeur qui le paye, pourquoi il faut être salarié pour en bénéficier gratuitement ?
l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié
Cela veut dire qu'il doit s'acquitter de la somme demandée pour la formation, à l'organisme avec qui vous allez signer une convention. En aucun cas cet argent vous sera versé à vous directement.
Si vous prévoyez une formation coûteuse, il vaut mieux la mettre en place avant d'être licenciée, car l'employeur utilisera les heures de DIF + complètera avec le budget formation. Il sera obligé.
Si vous demandez la mise en oeuvre du DIF pendant le préavis de licenciement, la somme qui sera octroyée, sera basé sur votre taux horaire divisé par 2, et multiplié par le nombre d'heures acquis. Cela ne représentera pas grand chose.
Je ne comprends pas cette histoire de DIF: quelle solution s offre à moi pour utiliser ces heures (20)? Peut on me les payer? Je n ai pas de formation à faire maintenant, il me fut du temps pr reflechir et ce sera fonction de mes résultats au concours que j ai passé. merci
Pour le DIF, essayez de négocier avec votre employeur pour qu'il bloque la somme en question le temps que vous sachiez dans quoi le mettre en oeuvre.
Je sais qu'il faut demander à en bénéficier pendant le préavis, mais je ne sais pas s'il faut avoir tout bouclé (montage du dossier, etc.) dans ce délai imparti ; peut-être suffit-il de faire connaître votre intention pendant le préavis ?
D'après vos messages, il a l'air d'être conciliant, donc il n'y a pas de raison qu'il vous oppose un refus.
Merci Après moult réflexions je me pose encore qq questions: 1/ ne serait il pas plus intéressant pr moi de faire une transaction plutot qu'une rupture contractuelle de contrat puisque dans le cas de la transaction, l indemnité n est pas imposable ? Pourquoi m ont ils porposé alors une rupture contractuelle du contrat? 2/ Quand on y pense les 6 mois qu ils offrent correspond aux 3 mois de préavis qu ils étaient de tte façon obligés de payer + 3 mois qui corresp. à peu près au délai de carence des assedics, il n y a pas rien à "gagner" alors pour le salarié, non?
Merci, je ne savais pas que toute indemnité était non imposable. Sinon le DG m a déjà dit qu il n irait pas plus loin de 6 mois (faut dire que j ai une ancienneté d un an et demi). Le montant non imposable est le montant qui tombe en plus du préavis non effectué, qui est, lui imposable, non? Sinon, ca m agace car on en a parlé de ca lors de 2 entretiens, et toujours rien d écrit, j attends et je pourris dans mon coin. Marre, marre, marre... je comprends pas sa stratégie!
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) je ne fais pas, l audit des frais je l ai fait. La dernière tache je ne l ai pas faite, pas eu de formation, pas de coopération, en gros je n en suis pas capable, pas d expérience préalable sur ca. Mais on ne m a pas donné les moyens.