Posez votre question Le sujet | sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Après survol de votre convention, il semblerait que la comptable n'ait pas fait d'erreur, si on se réfère à cet article : "6-1-2. Périodes assimilées à un temps de travail effectif.
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel :
- les jours fériés ;
- les périodes de congés annuels ;
- les périodes de congé maternité, adoption, paternité, accidents du travail, maladie professionnelle ;
- les périodes de maladie ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de l'article 4.3.2 ;
- les périodes de formation légales ou conventionnelles (formation professionnelle et permanente, cours professionnels, formation en cours d'emploi) ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ;
- les congés exceptionnels ;
- les périodes militaires ;
- les périodes d'absences pour raisons syndicales prévues au 2.5 ci-dessus." Et également : " Le temps d'arrêt de travail indemnisé dans les conditions fixées ci-dessus est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.
" C'est l'article 4.4.2 "suspension du contrat de travail".
il y a 3 ans |
 Merci beaucoup pour votre réponse et désolée d'avoir tardé à répondre, j'avais un problème de connection internet. J'ai encore une petite question si vous pouvez y répondre. La direction du travail vient de dire à mon employeur que mes congés non pris avant fin mai seront perdus et j'ai 72 jours (depuis le début de mon arrêt maladie)!!! Ce sera peut être possible de prendre une semaine tout au plus, donc je vais presque tout perdre, est ce normal? Merci encore pour votre gentillesse. Cordialement. Evy
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
La direction du travail est mal informée, car depuis une jurisprudence du 27/09/07 N° 05-42293, le salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait d'une maladie professionnelle ou accident du travail doit pouvoir en bénéficier après sa reprise du travail.
J'ai lu que cela avait été étendu à toute maladie autre, mais je n'arrive pas à remettre la main sur l'article. J'essaie de remettre la main dessus afin de vous en faire part au plus tôt.
il y a 3 ans |
 Merci c'est très sympha. J'espère que mon employeur va bien vouloir l'entendre. Si vous pouvez retrouver l'article ce serait super. Bonne après-midi. evy
il y a 3 ans |
 C'est encore moi.. J'ai oublié de vous préciser que j'ai déjà repris le travail depuis septembre 2008. Les 72 jours de congés sont des congés que j'ai acquis pendant mon temps d'arrêt maladie. Merci encore. Evy
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
J'ai oublié de vous préciser que j'ai déjà repris le travail depuis
septembre 2008. Les 72 jours de congés sont des congés que j'ai acquis
pendant mon temps d'arrêt maladie.
J'avais bien compris, mais je croyais que vous veniez juste de reprendre le travail. Vous auriez dû bénéficier de ces congés dès que vous êtes rentré, en septembre. Vous pouvez faire valoir à votre employeur qu'au titre de la convention collective, il était obligé de vous proposer de les prendre, et de vous les accorder. En tout état de cause, et dans ces circonstances, il n'a aucune excuse, et ne peut pas vous les faire disparaître ! Je recherche activement le texte et reviendrais vers vous. En attendant, voici ce que dit votre convention : 6-1-3. Modalités de prise de congés.
La période de congé payé annuel est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Les modalités de fractionnement ou de prise de congés en dehors de cette période sont déterminées selon les dispositions des articles L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail.
6-1-4. Maladie durant les congés.
Lorsqu'un salarié se trouve absent pour une maladie justifiée à la date fixée de son congé annuel, il bénéficie de l'intégralité de son congé annuel, dès la fin de son congé maladie.
Lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail au cours de ses congés payés, il est mis en congé maladie à condition de justifier de l'arrêt, par écrit, dans les 72 heures suivant la mise en congé maladie auprès de son employeur.
Les congés payés se trouvent interrompus pendant la durée du congé maladie.
A l'expiration du congé maladie, le salarié se trouve à nouveau en position de congés payés jusqu'à la date initialement prévue de fin du congé.
Si le salarié souhaite que ses congés payés soient reportés d'une durée égale au solde des congés payés prévus non pris, il doit obtenir l'accord écrit de l'employeur. Dans tous les cas, les congés non pris du fait de la maladie devront être soldés avant la fin de la période légale et ne pourront faire l'objet d'une compensation financière.[/i]
il y a 3 ans |
Bonsoir et merci beaucoup pour l'envoi du texte. Malheureusement je pense que je ne suis pas concernée par ce jugement car mon arrêt maladie n'était dû ni à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle. Je crains donc qu'il me faille me résoudre à perdre mes congés cumulés pendant mon arrêt maladie si je ne les prends pas avant fin mai! Je travaille pour une petite association et je ne veux en aucun cas leur nuire. Merci de m'éclairer de vos lumières. Tout cela m'embrouille un peu. Bonne soirée. Evy
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, J'ai lu hier, dans une revue, un article qui vous intéressera sûrement. Je vous l'ai cherché sur internet, et voilà : http://www.portaildudroitsocial.com/article-28325291.html Mardi 24 février 2009
Peut-on reporter ses congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie?
Aujourd’hui, la possibilité de reporter ses congés payés non pris pendant la période de référence est admise pour seulement deux catégories de personnes : les salariés en congé maternité (L 3141-2) et les accidentés du travail (cassation 27 septembre 2007).
Qu’en est-il alors des salariés en arrêt maladie se trouvant dans l’impossibilité de prendre leur congé avant l’expiration de leur période de prise?
Jusqu’à présent, la cour de cassation n’a pas admis le report de congés d’une année sur l’autre pour les salariés en arrêt maladie : dans cette hypothèse, le salarié perd automatiquement son droit à congé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat.
Rebondissement récent impulsé par le droit communautaire : dans un arrêt du 20 janvier 2009, la CJCE s’est prononcée sur le sujet, mettant alors les juges français sur une voie d’interprétation.
Pour la cour de justice, dés lors qu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie et que la période de prise de congé est expirée, le report de ses congés devrait être admis. Dans l’hypothèse où le contrat serait rompu, le salarié devrait se voir verser une indemnité compensatrice.
Voila qui devrait conduire à faire évoluer la jurisprudence de la cour de cassation sous peu…
Prudence donc pour les entreprises en attendant la réaction des juges français!
J'espère que cette info vous permettra de négocier avec votre employeur afin qu'il ne vous annule pas tous vos congés. Je comprends que vous ne vouliez pas nuire à l'asso, mais ce n'est pas une raison pour que vous soyez flouée de vos droits ! Courage.
il y a 3 ans |
Bonsoir, Je vous remercie de tout coeur pour votre soutien. Je vous tiens au courant de l'évolution de la situation avec mon employeur qui est en pleine réflexion. Cordialement. Evy
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
Ca y est, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 24 février.
Voilà l'article :
"un salarié peut demander le report de ses congés payés non pris en cas d'arrêt maladie, même si ce dernier n'est pas dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 février. La Cour de cassation a confirmé de la sorte un jugement des prud'hommes ordonnant à un employeur de reporter 12,5 jours de congés payés acquis par une salariée avant son arrêt maladie qui s'était étalé de novembre 2005 à mars 2007.
En janvier, la Cour de Justice des communautés européennes a également rendu un arrêt allant dans ce sens."
Alors, j'espère que votre patron sera arrangeant, et que vous trouverez un terrain d'entente.
D'autant plus que c'est la Convention Collective qui prévoit que vous continuez d'acquérir des congés en étant en arrêt maladie.
il y a 3 ans |
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie pour grossesse depuis le 5 janvier 2009, je débuterai mon congé maternité le 4 septembre.
Ai-je cumulé des congés payés en étant en arrêt maladie?
si oui comment puis-je en savoir le nombre total auquel j'ai le droit?
merci de m'éclairer
il y a 2 ans |
bonjour,
en maladie on ne cumule pas des congés payés.*
en maternité oui.. soit 2.5 ou 2.08 jours par mois
il y a 2 ans |
Bonsoir, ma question porte sur les congés non pris en arrêt maladie. Mon époux est en arrêt maladie depuis mai 2008. Auparavant il était en accident de travail depuis avril 2006. En juillet 2008, on lui a réglé 23 jours de congés non pris. Depuis Aout 2008 apparaissent au bas de ses bulletins de salaire successifs : droit CP : 25. Or, sur son bulletin de salaire de Juillet : plus rien. Par contre aucun règlement de ces jours? Avait-il droit à ces congés, ou bien une erreur de la comptabilité?? Sa convention collective est chimie. Merci pour votre réponse
il y a 2 ans |
bonjour je suis en arret maladie depuis trois ans je demande ma retraite pour inaptitude (validé de la cram) a mon employeur, ma question,me paye t'on mes congés payer sur les trois années en maladie merci de me repondre
il y a 2 ans |
Bonjour,
je m'imisse dans la discution car je rencontre les mêmes questions, a quelques choses pret.
J'ai 23 jours de cp acquis, et je ne savais pas qu'il fallait les poser entre le c.maternité et c;parental. Avec cet arret de cassation, pourrai-je les repporter apres mes 3 ans et non les perdre?
j'etais en arret maladie de aout à novembre2008.Novembre congé mater. En avril 2009, j'ai demandé a mon employeur de me payer mes cp en l'informant de mon desir de c.parental.Il a refusé de me les payer.J'etais mal informée à l'epoque je n'e savais pas que je risquais de les perdre.
Sinon, peut-être puis-je arreter mon c.parental en mai 2010+prendre mes c.p+reprendre mon congé?23 jours apres?
il y a 2 ans |
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