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Licenciement pour faute lourde
Sujet initié par clarsic, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailConvention collectiveLicenciementProcédure de licenciementSalaireSalariéClause de non concurrenceCongésFaute lourdeHuissierTous les thèmes
Bonjour,
Nous sommes 5 collègues salariés (pour plus très longtemps) dans une société de négoce de fournitures industrielles. Nous avons projeté de démarrer à moyen terme une entreprise à notre compte dans le même secteur d'activité. Désireux de finaliser nos ambitions en collaboration avec notre actuel employeur en lui proposant de devenir notre fournisseur privilégié, nous avons exposé oralement nos intentions à notre pdg en lui confirmant par mail. Nous lui avons également sursuré qu'une seconde option (non prioritaire) était envisageable avec un autre fournisseur concurrent dans le cas d'une réponse négative de sa part. Celui-ci s'est rapidement positionné en nous notifiant notre licenciement pour faute lourde à tous les 5.
La qualification de "faute lourde" est-elle justifiée dès lors que ns n'avons pas encore démarré notre entreprise et que nos chiffres d'affaires démontrent que notre motivation est toujours intacte au service de notre actuel employeur?
Avons pris rdz-vs avec un avocat, mais plusieurs conseils éclairés valent mieux qu'un.
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Licenciement pour faute lourde Mon directeur m'a donné en main propre , une lettre comme quoi , ils prévoyait de ma licencier pour faute lourde , avec mise à pied conservatoire ! ...
Forum - Résolu par un avocat
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sandinista
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Bonjour

Il existe plusieurs types de fautes. La faute légère, qui peut entraîner sanction mais pas licenciement. La faute "ordinaire", suffisament grave pour entraîner un licenciemnt, mais qui vous donne le droit à vos indemnités de licenciement. La faute grave, qui rend imosible toute poursuite de la relation de travail (type abandon de poste non justifié), et vous prive de toute indemnité, sauf celle de congés payés.

enfin, au sommet de la "hiérarchie", la faute lourde, qui révèle une ntention de nuire à l'employeur (type vol de matériel, destruction) et qui vous prive de toute indemnité y compris celle de congés payés, et peut même entraîner la mise en jeu de votre responsabilité civile.

Dans votre cas, au vu des éléments que vous fournissez, si en effet vous vous êtes contentés d'exposer vos intentions à votre PDG, la qualification de faute lourde est totalement exagérée (y'a-t-il d'ailleurs vraiment faute de votre part ?). Il en irait différemment si par exemple vous aviez profité de votre activité chez votre employeur pour monter votre projet et tenter de détourner la clientèle. Cela n'est apparemment pas le cas.

En espérant que ces informations vous seront utiles.

Bonne continuation ...
 
 
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Bill d'isère
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Bonjour,
aviez vous une clause de non concurrence, ou de confidentialité ?
Avez vous été convoqués a un entretiens préalable ?
 
 
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clarsic
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Bonjour et merci pour vos réponses
Nous n'avons pas de clause de non-concurrence; ceci étant notre direction a adressé aux 20 commerciaux de l'entreprise il y a 15 jours un avenant à notre contrat de travail pour que nous signions justement en faveur de cette clause; chose que nous n'avons pas faite bien entendu (j'ai personnellement envoyé un courrier recommandé avec AR au pdg notifiant mon refus et les raisons de ce refus); certains d'entre nous ont cependant signé.
Nous avons effectivement reçu en mains propres (et en présence d'un huissier s'il vous plaît) le courrier nous avisant sur la date de rendez-vous (1 semaine après) pour la convocation préalable, avec mise à pied conservatoire, remise des portables, des clefs de l'agence, etc...
Ceci étant, le même jour, une note de service dont nous avons récupéré copie a été adressée à l'ensemble du personnel de l'entreprise pour l'informer de la procédure de licenciement à l'encontre de notre équipe alors que l'entretien préalable n'a pas encore eu lieu! Un peu vite en besogne et à la limite de la régularité?
Merci encore
 
 
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Bill d'isère
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Excellent la note de service ! Elle parle bien de licenciement et elle est correctement datée ?
Que du bonheur !

Sans clause de non concurrence, je ne vois pas où se situerait la faute grave... Avec un doc invoquant clairement votre licenciement avant même que vous ayez put vous expliquer des faits repprochés, vous taulier a commis, lui, une faute grave !

Vous semblez en possession de sérieux arguments non seulement pour faire tomber la faute lourde mais faire requalifier le licenciement en liciciement sans cause réelle et sérieuse !
 
 
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clarsic
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Merci pour vos réponses. Voici les nouvelles (ça risque d'être long, toutes mes excuses) :
Un de mes 5 collègues a été réintégré (provisoirement?) pour gérer les affaires courantes de l'agence qui avait été fermée puisque tous mis à pied; donc il a sollicité un mail de confirmation de la part de DRH pour que soit levée sa mise à pied.
La semaine dernière, il a été contacté ainsi qu'un autre de mes collègues et moi-même (les 2 autres n'ont pas été invités) téléphoniquement par le pdg pour une rencontre informelle avec le DRH le lendemain.
Nous avons été entendus individuellement dans un premier temps où il nous a été demandé de nous positionner par rapport à notre avenir au sein de la société (?). Nous avons tous les 3 répondu positivement à l'idée d'une continuité dans la boîte. L'opprortunité, pour nos employeurs, d'alléger significativement la masse salariale en remerciant les 2 autres collègues non présents nous a paru évidente, d'autant qu'on nous a sursuré une possibilité d'évolution, etc...
Nous avons ensuite été reçus tous les 3, et là les choses ont dégénéré : le DRH et le PDG nous ont indiqué que la poursuite de notre collaboration passait par la signature d'une clause de non-concurrence. A ce chantage je me suis tout de suite fermement positioné par la négative, mes 2 collègues m'emboîtant le pas. Il nous a été demandé de nous retirer afin que les pontes puissent faire le point, puis mes collègues ont été entendus à nouveau individuellement; moi-même, le vilain petit canard, étant laissé pour compte. Le DRH a été jusqu'à lâcher du lest et annuler la clause de non-concurrence pour le collègue sédentaire (25 ans d'ancienneté, n'est pas en contact direct avec les clients...); à mon second collègue il a été fait miroiter l'opportunité d'un doublement de salaire! Une discussion à 5 a ensuite tourné court au vu de mon obsession viscérale à dire "NON".
Mon second collègue a été invité à reconduire nos chefs à l'aéroport où il lui a été glissé, autour d'un verre, l'avenant de clause de non-concurrence (décidément!) en lui vantant les bienfaits d'un tel engagement.
Nous avons, avec ce second collègue, immédiatement consigné ces évènements par écrit et expédié par mail notre compte-rendu au DRH en réitérant notre refus catégorique de signer "leur" clause de non-concurrence.
S'en est suivi le lendemain, auprès de mon collègue à qui on avait promis un doublement de son salaire, une relance téléphonique du directeur commercial cette fois-ci, toujours pour les mêmes motifs avec les mêmes "avantages" (signature CNC, doublement de salaire...) suivi d'un envoi par mail d'une copie de la convention collective sur la CNC. éponse par mail a été faite en relatant à nouveau les faits et son refus de céder à ce chantage.
Bilan : l'entretien préalable a eu lieu le 08/03 (au cours duquel nous avons tous répondu la vérité aux griefs reprochés : "c'était une idée, un projet que nous avions, rien de plus". A ce jour nous n'avons reçu aucune prise de position écrite de notre employeur : licencié, repris (à quelles conditions?)? Sommes toujours en mise à pied.
A ce titre sous quels délais maximum l'employeur est-il tenu de répondre suite à l'entretien préalable?
Voilà pour notre histoire vaudevilesque!
Merci pour vos commentaires
 
 
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sandinista
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Bonjour ...

Histoire pour le moins atypique il est vrai !

Je tiens à vous redire que vous n'êtes nullement obligé d'accepter une clause de non-concurrence non prévue dans votre contrat de travail : votre résistance est légitime !

Concernant le délai maximum pour la sanction suite à votre entretien, puisque l'on vous reproche une faute, la procédure disciplinaire s'applique. L'employeur a donc un mois pour vous répondre à compter du jour de l'entretien (article L 122-41 du Code du Travail)

Bonne continuation !
 
 
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clarsic
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Bonsoir,
Merci Sandinista pour la réponse.
En principe, demain nous sommes 4 sur les 5 à recevoir nos lettres de licenciement pour la faute invoquée plus haut (le DRH a dit à notre collègue réintégré que les courriers étaient partis).
Avant toute chose, je pense qu'il faut manifester notre désaccord sur les raisons du licenciement par LRAR. Sous quel délai sommes nous tenus de répondre? Que doit mentionner cette lettre?
Démarche suivante : Poursuivre aux prud'hommes? De quelle manière?Attendre au cas où l'employeur se manifesterait pour faire un deal? Consulter un avocat (ou plusieurs)?...
En ce qui concerne le solde de tout compte, la formule : "sous réserve de mes droits antérieurs et à venir" nous permet-elle de contester la somme plusieurs mois après?
Bonne soirée
 
 
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sandinista
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Bonjour ...

OK pour votre lettre de licenciement : votre employeur est donc dans les délais.

de votre côté en effet je vous conseille d'envoyer à votre employeur sous forme de LRAR une lettre dans laquelle vous contestez votre licenciemnt : cela sera un bon élément dans votre dossier contentieux.

Ceci dit, attention à ce qui figurera dans votre lettre : cela pourrait se retourner contre vous si par exemple il manque des éléments, puisqu'il vous sera difficile ensuite de dire autre chose au procès que ce que vous aurez dit dans cette lettre.

C'est pour cela que je vous conseille de prendre contact avec un avocat avant d'envoyer cette lettre, pour ébaucher une stratégie, et en fonction rédiger la lettre.

Après en effet mieux vaut engager une instance prud'homale avec votre avocat. Sachant qu'il n'est jamais trop tard, même si la procédure est entamée, pour parvenir à une transaction à l'amiable avec votre employeur. Dans ce cas, la procédure s'arrêtera d'elle-même.

Pour votre reçu pour solde de tout compte, sachez que dans tous les cas il vaut seulement preuve que vous avez bien reçu les sommes qui y figurent. Il ne ferme en aucun cas la porte à des réclamations complémentaires par la suite ...

En espérant que ces éléments pourront vous guider pour la suite.

Bon courage !
 
 
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ritchie
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Bjr, j'ai un contrat d'Agent Commercial pour commercialiser les maisons en Kit depuis 09/2008 et depuis le 25/01/2010 mon patron a décidé de rompre mon contrat de suite pour faute-parce que tout simplement j'ai donné les coordonnées de mon concubin qui réalise le second oeuvre sur les maisons, d'autres coordonnées pour les autres corps de métier. est-ce que je peux demander une aide juridique? Merci de me répondre
 
 
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licenciement
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bjr,

êtes vous salarié ou inscrit eu registre du commerce ?

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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