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Posez votre question Le sujet Loi sur l'annulation de dette en cas de non paiement de crédit | Thèmes abordés : Cour de cassationJugementRecouvrement | Bonjour,
J'ai récement entendu qu'un article de loi stipulait qu'un crédit à la consommation qui n'a pas été remboursé depuis quelques années (1 ou 2 je crois) devenait caduc et que la société de crédit ne pouvait en exiger le remboursement.
Je n'ai malheureusement pas relevé l'intitulé de cet article, mais en avoir la définition exact me sauverais !
Merci d'avance
Stef | | | | 4 réponses | |
Il s'agit de l'article L311-37 du Code de la consommation qui prévoit que "le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.[..]" Pour une illustration, voir l'arret de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 janvier 2009 (n° de pourvoi 06-15370). Petit conseil : adressez-vous à une association de consommateurs qui ne manquera pas de vous guider. Cordialement, Manou
il y a 3 ans |
Bonjour, Voici mon probléme, j'ai une créance d'un solde débiteur datant du 29/12/89 auprés de la BNP concernant un découvert bancaire il y a eu un jugement le 11/05/93 au tribunal soit quatre ans aprés. Je n'ai plus eu de nouvelles, jusqu'en septembre 2008, c'est une nouvelle société de recouvrement. ( MCS et associés ) qui a repris le dossier en 2008. Aujourd'hui je viens de recevoir une signification d'acte de cession de créence. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire et quel recours puis-je avoir aprés tant d'années de silence. P.S. Je crois qu'un jugement avant 2 ans c'est trentenaire, hors ce n'est pas le cas, puisq'il y a eu un délai de 4 ans avant le jugement. Merci de votre réponse
il y a 2 ans |
je travaille o sein de cette sté si vs voulé plus d'infos 
il y a 1 an |
bonjour je viens de recevoir un avis de recouvrement concernant un credit automobile que je n'ai pu finir de payer, il a ete souscrit le 26 05 2006 une dette comme celle peut elle s'annuler avec le temps et au bout de combien d'annee? merci
il y a 1 an |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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