En principe, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (C. trav. art L1233-3).

En conséquence, un employeur ne peut licencier pour motif économique que s'il justifie de réelles difficultés économiques. Le fait pour un employeur de cesser son activité car il part en retraite ne constitue pas à lui seul un motif économique de licenciement.

Du fait de votre ancienneté,et s'il n'existe pas de réelles difficultés économiques, il serait, à mon sens, judicieux de prendre contact avec un avocat et d'entamer une procédure contentieuse pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bonjour,
je me permet de vous contacter pour avoir qques renseignements.
On m'a annoncé mon licenciement économique cette semaine (après + de 7 ans d'ancienneté), en me parlant du CRP qui me parrait être une bonne idée.
Puis-je négocier une prime de départ (en + des congés payés et de la prime normal) en cas de licenciement économique et d'acceptation du CRP ?
En acceptant le CRP faut-il exécuter son prévis normalement ? Combien de temps dure le préavis 1 ou 2 mois ?
Merci pour les réponses.

bonsoir,

"Puis-je négocier une prime de départ (en + des congés payés et de la prime normal) en cas de licenciement économique et d'acceptation du CRP ? "

Oui, ce n'est pas interdit.

"En acceptant le CRP faut-il exécuter son prévis normalement ? "

non, si vous acceptez la CRP, vous ne faites pas le préavis.
Plus d'infos sur la CRP : http://lelicenciement.free.fr/

"Combien de temps dure le préavis 1 ou 2 mois ? "
La réponse se trouve dans votre contrat de travail. Si le contrat ne dit rien, regardez sur votre convention collective.

En acceptant le CRP perd-on les droits d'aller au prud'hommes ?

"En acceptant le CRP perd-on les droits d'aller au prud'hommes ?"

Non.

Si l'on accepte un CRP peut-on négocier avec son employeur une indemnité supplémentaire ?

bonjour,

vous pouvez toujours essayer, mais l'employeur n'est pas tenu d'accéder à vos demandes.

J'ai 62 ans ; 155 trimestres cotisés en 2008 il m'en faut 160 pr prétendre à une retraite (l'année 2009 n'étant pas encore comptabilisée) ; trouvez-vous judicieux d'accepter la CRP que me propose mon employeur qui vient de me licencier pr motif économique, j'ai 27 ans et 3 mois d'ancienneté. Merci de m 'éclairer car j'entends tellement de choses depuis le pole emploi que je ne sais pas si la crp s'arrête lorsque l'on a atteint le seuil des 160 trimestres cotisées et de la retraite même lorsque l'on aurait préféré travailler jusqu'à 65 ans

bonjour,

ne peuvent pas bénéficier du dispositif CRP, les salariés âgés de 57 ans et plus justifiant de 27 mois de travail dans les 36 derniers mois et de 100 trimestres d'assurance vieillesse. Cette catégorie peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant 42 mois.

Bonjour,
Je suis assistante commerciale depuis 1 an et demi dans une entreprise d'environ 100 salariés. J'ai appris que j'allais être licenciée dans quelques semaines avec 6 autres personnes (licenciement économique).
Pour tenter d'éviter ce licenciement économique, le PDG a demandé à tout le personnel des bureaux (sur la base du "volontariat" légèrement forcé) de travailler dans les ateliers (sur chaine notament). J'ai accepté pour le bien de la société (je précise que cette demande est survenue avant l'annonce des licenciements)
=> Mon contrat de travail ne prévoit pas ce changement de poste temporaire...est-ce légal ? Si tel n'est pas le cas, lorsque je serais licenciée, puis-je entamer une procédure au prud'homme ? Et comment pourrais-je prouver que j'ai travaillé sur chaine ? Je travaille normalement 37 h par semaine. Lorsque j'étais dans les ateliers, j'ai travaillé 39 h, et ce pendant 2 semaines. Le PDG ne veut pas nous payer cet excédent en "heures supplémentaires". Il est donc censé me donner plus de congés, non ?
Je ne connais pas réellement mes droits, c'est pourquoi je compte sur vous pour m'aiguiller dans mes démarches...
Existe-t-il des établissements qui pourraient me conseiller ?
D'avance merci pour toutes vos réponses

bonsoir,

'Mon contrat de travail ne prévoit pas ce changement de poste temporaire...est-ce légal ?'

Oui car c'est temporaire.
Le bon chef d'entreprise que voilà : il préfère des mesures temporaires à des licenciements. préférez vous être licenciée ?

Ce n'est pas une mesure vexatoire. essayez de prendre ça comme une récréation, une experience amusante.

'Le PDG ne veut pas nous payer cet excédent en "heures supplémentaires". Il est donc censé me donner plus de congés, non ?'

il va falloir lui demander gentiment comment il compte payer ça : heures sup ou repos compensatoire.

"Existe-t-il des établissements qui pourraient me conseiller ?"

oui, des syndicats. Voyez l'union locale la plus proche.

Bonjour,

Je viens d'apprendre que j'allais être licencié économique pour non rentabilité du poste et pertes de chiffre de la division sur l'année fiscale (en gros je coute trop chère c'est ce qu'on m'a dit):

Je suis salariée depuis 1 an et demi en télétravail car mon employeur se trouve en province et moi sur paris, contrat de 35H, satut Etam

2 solutions plutôt vagues m'ont été exposées, je dois en choisir une avant la prise de contact avec la DRH demain ou mardi !!! est ce normal ?

1/ Rupture par l'entreprise, suppr de poste, licenciement eco ou

2/ Rupture conventionnelle de contrat (apparemment négo possible dans ce cas)

Il s'agit d'un grand groupe qui fait des bénéfices importants mais ma division est semble t'il déficitaire... Je suis la seule dans la fonction que j'occupe et la seule licenciée :-(

Je ne sais pas comment aborder les choses, je viens d'avoir un enfant qui a 5 mois et demi, et vous avoue être un peu perdue.

Quels sont mes recours, je le prend personnellement étant la seule pénalisée, dois je les attaquer ? ou essayer de négocier au mieux ?

Merci beaucoup pour vos conseils

bonjour,

il vaut mieux éviter la rupture conventionnelle : cela vous prive de l'assurance de vos crédits, et vous ne pourriez pas attaquer votre employeur par la suite.

Si vous tenez absolument à partir, laissez le vous licencier pour motif économique, et voyez ensuite un syndicat pour voir s'il y a moyen de faire valoir vos droits ensuite aux prud'hommes.

Le licenciement éco vous offre plus de droits que les autres ruptures.

Vous pouvez aussi contacter les représentants du personnel pour leur demander de vous soutenir si vous voulez éviter le départ.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/

je viens d'être licencié pour raison économique mais je me pose des questions sur le montant de mon licienciement qui est de 2020 € après avoir travaillé presque 6 ans dans l'entreprise et n'ayant pas pris mes 27 jours de congés restant. J'ai acceptée la convention de reclassement.

bonjour,

pour vérifier le calcul de votre indemnité de licenciement, allez sur ce site : http://lelicenciement.free.fr