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Pension
Sujet initié par gualazzini, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
DivorcePension alimentaireDroit de visiteJugeJugementPension alimentaireHuissierPensionAppelRecouvrement
bonjour,je suis a la retraite depuis peu,je me suis remarie et l ex de ma femme n as jamais paye de pension a ses 2 enfants(12/14 ans)car rien n etait indique dans le jugement tout a etait dit oralement.son ex vit chez ses parents soit disant il dit qu il ne doit rien les seules paroles qu il a dit a sa fille tu n as qu a dire au vieux qui NIQUE ta mere de payer.depuis 5 ans c est moi qui les nourrit .je touche 800 euros de moins (retraite oblige)et je n ai plus envie de subvenir a leur besoins ce n est pas moi le pere.que dois faire?en sachant que pendant les grandes vacances il ne les prend que qq jours et les we uniquement le dimanche a partir de 9h jusqu a 18h.merci si vous avez eu le mm cas
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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La loi impose aux parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire pour le parent qui ne vit pas habituellement avec les enfants.(articles 371-2 et 203 du code civil).

Le montant de la pension alimentaire dépend de divers éléments, notamment les ressources du parent qui doit la payer, son droit de visite et d'hébergement, le nombre d'enfants, ainsi que leurs besoins respectifs.

Si 'ex de votre femme refuse de payer cette pension, votre femme peut porter plainte contre lui pour abandon de famille, (article 227-3 du code pénal) ou mettre en place une procédure de recouvrement.

Il existe plusieurs procédures:

-> la procédure de paiement direct qui consiste à faire appel à un huissier (pas besoin d'avocat dans ce cas), l'huissier va alors s'adresser à l'employeur ou tout autre organisme/personne versant régulièrement des sommes au parent qui doit payer la pension; il ne pourra pas demander plus que les six dernières mensualités, l'intérêt étant que la procédure mise en place par l'huissier permettra le recouvrement des mensualités à venir.

-> vous pouvez également faire intervenir la CAF si les enfants n'ont pas plus de 20 ans et si cela fait au moins deux mois que la pension n'a pas été payée

-> vous pouvez avoir recours aux procédures de saise-attribution, de saisie rémunération ou de saisie immobilière en vous adressant au juge de l'exécution, si l'arriéré de la pension alimentaire dépasse six mois

-> il est possible aussi de demander au Trésor Public le recouvrement de la pension alimentaire: dans ce cas, le recouvrement de la pension alimentaire s'effectuera suivant la procédure applicable au recouvrement de l'impôt.

Plusieurs procédures peuvent être cumulées.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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