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Caution
Sujet initié par savelli, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
LocationBailleurCautionétat des lieuxHuissier
Ma locataire est partie sans qu on puisse faire l etat des lieux . Il y a quelques problemes ,que dois je faire pour decompter les frais sur la caution ?
 
 
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2 réponses
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

La restitution porte sur le montant que vous avez perçus, déduction faite des sommes qui restent dues par le locataire (au titre des loyers et des charges, des frais de remise en état du logement, etc.).

Dans votre cas, si ces "quelques" problèmes" concernent des frais de réparations, vous pouvez retenir cette somme sur le dépôt de garantie. Vous devrez fournir des factures attestant des travaux effectués.

Pour plus d'informations : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/depot-de-garantie.htm
 
 
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janus2fr
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Pas si simple, hélas, puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux. Or, pour qu'il y ait retenues sur le dépôt de garantie, il faut que les dégradations soient mises en évidence par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie contradictoire, seul un état des lieux réalisé par huissier pourra permettre les retenues. A condition qu'il ne soit pas trop tard et que le bailleur n'ait pas déjà modifié la configuration des lieux.
il y a 5 mois
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