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Rupture conventionnelle
Sujet initié par gavaneil, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailLicenciementSalarié
bonjour,

je suis sur le point de finaliser cette rupture, je suis salarié protégé sauf que ma drh me demande pour se soit disant protéger les "fesses", une lettre dans laquelle je demande expressément une demande de rupture conventionnelle car j'ai un projet professionnel ! Dois-je m'inquiéter si je fais ce genre de courrier ou bien ? J'ai beau lui répéter que cela va à l'encontre de ce genre de rupture, c'est la condition... Je n'ai donc pas le choix si je veux vraiment partir. D'après vous, est-ce que j'encourre un risque de donner ce genre de courrier ?
Merci par avance.
 
 
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Bonjour,

Vous avez ici un très bon dossier sur ce sujet: http://www.easydroit.fr/droit-du-travail/rupture-amiable/

Cette forme de rupture étant contractée d'un commun accord, si vous êtes tombé d'accord sur le coté financier de la chose,une lettre de votre part n'est pas un très gros risque, puisque vous désirez partir.

Attention ceci est un avis personnel et je ne suis pas juriste de métier

Se séparer d'un salarié "protégé" est toujours délicat pour un DRH c'est normal qu'il cherche à protéger ses arrières.
A+
 
 
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bonjour,

pour les salariés protégés, voilà la réponse du ministère : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html?var_recherche=rupture#sommaire_6

En gros, cela doit être validé par l'inspection du travail...

Je ne peux que vous conseiller de vous faire épauler par un avocat spécialisé en droit du travail, et qui ne travaille exclusivement qu'avec les salariés.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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merci JMD, je suis d'accord avec toi, de plus, je sens leur fébrilité au vue de cette procédure qui est nouvelle pour eux... bref, ce courrier ne revêt pas un caractère "important" à mes yeux, il les protege dans le sens ou c'est moi qui ai fait le premier pas et ils ne m'ont pas forçés la main.

Merci aussi licenciement, tout ce que tu dis, je le sais déjà et je n'ai eu de cesse de leur répéter, c'est la condition de la rupture, la lettre contre leur signature. Si j'évoque cette lettre à l'Inspection, je risque de ne pas pouvoir partir, ce serait dommage lol
 
 
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