Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Pension pour enfant qui part de la maison
Sujet initié par cocos96, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugePension alimentaireTribunal de grande instanceJuge aux affaires familialesSMICPension
Bonjour,

Voilà mes questions

Tous d'abort je paie une pension de 350€ pour ma fille de 22ans
Depuis septembre 2008 elle a commencer des études en alternance donc gagne envrion 60% du smic
1) puis-je demander une réduction de la pension ?

eLle veut que je lui verse la pension car elle va prendre un appart avec son ami

2) comment faire passage devant le juge ou pas ?

Merci de vos réponses
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Dans le forum
1 réponse
+1
+
-
Titre
Modérateur
messages
643
avis positifs
628
messages résolus
22
Bonjour,

Le paiement de la pension alimentaire reste obligatoire tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. (articles 203 et 371-2 du code civil )

Donc si votre fille poursuit ses études, vous devez continuer à payer la pension alimentaire. Peu important qu'elle aille vivre avec son ami.

Par ailleurs, vous ne pourrez pas cesser de payer spontanément la pension. En effet il faudra en faire la demande au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel réside le parent qui perçoit la pension.

A la limite, vous pourrez demander une diminution du montant de la pension alimentaire dans la mesure où votre fille gagne 60% du SMIC (article 209 du code civil )

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour le parent qui paie la pension alimentaire de la verser directement à l'enfant. (article 373-2-5 du code civil ).

Pour que cela soit possible, il faut avoir l'accord du parent qui percevait jusqu'à présent la pension, à défaut de son consentement, il faudra s'adresser au juge du tribunal de grande instance de la ville dans laquelle réside le parent qui perçoit la pension.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Lexique
Droit du travail
Formation : Professionnalisation
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Les vérifications
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Renégocier
Impôts
ISF: Territorialité
Consommation
Travaux: Dépannage à domicile
Justice et procédure
Juridictions internationales: CPI
Assurances
Assurance voyage: Accident et maladie
Droit de l'internet
Vie du Site: Référencement