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Pension pour enfant qui part de la maison
Sujet initié par cocos96, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugePension alimentaireTribunal de grande instanceJuge aux affaires familialesSMICPension
Bonjour,

Voilà mes questions

Tous d'abort je paie une pension de 350€ pour ma fille de 22ans
Depuis septembre 2008 elle a commencer des études en alternance donc gagne envrion 60% du smic
1) puis-je demander une réduction de la pension ?

eLle veut que je lui verse la pension car elle va prendre un appart avec son ami

2) comment faire passage devant le juge ou pas ?

Merci de vos réponses
 
 
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1 réponse
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Conseiller
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632
messages résolus
22
Bonjour,

Le paiement de la pension alimentaire reste obligatoire tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. (articles 203 et 371-2 du code civil)

Donc si votre fille poursuit ses études, vous devez continuer à payer la pension alimentaire. Peu important qu'elle aille vivre avec son ami.

Par ailleurs, vous ne pourrez pas cesser de payer spontanément la pension. En effet il faudra en faire la demande au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel réside le parent qui perçoit la pension.

A la limite, vous pourrez demander une diminution du montant de la pension alimentaire dans la mesure où votre fille gagne 60% du SMIC (article 209 du code civil)

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour le parent qui paie la pension alimentaire de la verser directement à l'enfant. (article 373-2-5 du code civil).

Pour que cela soit possible, il faut avoir l'accord du parent qui percevait jusqu'à présent la pension, à défaut de son consentement, il faudra s'adresser au juge du tribunal de grande instance de la ville dans laquelle réside le parent qui perçoit la pension.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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