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Posez votre question Le sujet Bonjour, Le paiement de la pension alimentaire reste obligatoire tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. (articles 203 et 371-2 du code civil ) Donc si votre fille poursuit ses études, vous devez continuer à payer la pension alimentaire. Peu important qu'elle aille vivre avec son ami. Par ailleurs, vous ne pourrez pas cesser de payer spontanément la pension. En effet il faudra en faire la demande au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel réside le parent qui perçoit la pension. A la limite, vous pourrez demander une diminution du montant de la pension alimentaire dans la mesure où votre fille gagne 60% du SMIC ( article 209 du code civil ) Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour le parent qui paie la pension alimentaire de la verser directement à l'enfant. ( article 373-2-5 du code civil ). Pour que cela soit possible, il faut avoir l'accord du parent qui percevait jusqu'à présent la pension, à défaut de son consentement, il faudra s'adresser au juge du tribunal de grande instance de la ville dans laquelle réside le parent qui perçoit la pension. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 2 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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