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Délais à respecter
Sujet initié par dframboise, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceConciliation
Bonjour

La femme de mon compagnon qui a quitté le domicile conjugal avec fautes a demandé le divorce. Lors de l'audience mon compagnon a signifié qu'il n'était pas d'accord sur ce divorce il veut un divorce pour faute. De ce fait sa femme après la conciliation avait un délai pour redemander le divorce et maintenant comme elle ne l'a pas fait c'est mon compagnon qui a un délai mais nous ne sommes pas surs de ce délai où lui seul aura la main et pas sa femme pour être sûr que le divorce soit demandé pour faute et par lui.

Qui peut nous donner ces délais à respecter par les différentes parties et à partir de quelles dates. Si vous avez les textes de lois ce serait encore mieux.

Merci d'avance.
 
 
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2 réponses
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SOUNDAR
Titre
Intervenant occasionnel
messages
41
avis positifs
4
messages résolus
0
Bonjour

le divorce a été réformé par une loi du 26 mai 2004

essayez de voir le lien suivant:

http://www.divorceoumonop.com/articles/legislation/page1.html
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
3 mois d'appels pour la partie requérante (la femme) comme elle ne l'a pas fait vous avez 18 mois pour redemander.

Adrien C.
 
 
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