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Logement de fonction trêve hivernale
Sujet initié par Tiky63, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
ImpôtAssurance habitationCode du travailContrat de travailConvention collective
Bonjour,

Nous sommes un couple qui a signé individuellement deux contrats d’embauches.
Monsieur avec la convention jardinier gardien, madame employée de maison avec logement de fonction.
Hélas, la période d’essai n’est pas concluante.
Ma question est-ce-que la trêve hivernale peut-elle être appliqué dans ce cas de figure ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement
 
 
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bonsoir,

le code du travail ne prévoit rien.

Mais regardez votre contrat de travail et surtout la convention collective, consultable gratuitement sur le site de LEGIFRANCE.
 
 
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Bonjour,

J'ai vécu le même genre de situation car j'ai été licenciée le 30 novembre 2007 en perdant mon logement de fonction. En ce qui concerne la trêve hivernale, il convient de voir si sur votre contrat, le logement est spécifié et dans quelles conditions. J'ai interrogé les services d'informations juridiques de mon assurance habitation à ce moment là et on m'a répondu que tout dépendait si des factures edf et eau et impôt locaux. Sont elles à votre charge ou non ? Pour être mieux informés consulter les personnes habilités au Point d'Accès au Droit dans votre ville ou votre compagnie d'assurance ( vous devez en avoir une avec peut être une assistance juridique ). Allez voir également les permanence gratuite des syndicats CGT, CFDT ou FO ou d'autres. Théoriquement, la trêve hivernale vous protège. Vous ne perdez rien à rester chez vous et vous gagner du temps pour trouver une solution. Moi j'ai préféré partir car j'ai eu une opportunité. Je suis de tout coeur avec vous. Bon courage
 
 
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Re bonjour,

Voyez du côte du Code Civil !!
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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