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Vice de forme pour retention de permis de conduire
Sujet initié par permis la, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Permis
Bonjour,
j'ai été pris aux jumelles :vitesse retenue 90 au lieu de 50 ,sur l'avis de rétention du permis il y a inversion des signatures :l'auteur est le gendarme qui a décidé de la rétention et moi je suis l'agent verbalisateur : peut il y avoir vice de forme
merci pour vos réponses
 
 
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1 réponse
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
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870
avis positifs
898
messages résolus
4
Bonjour,

Je me permets de vous répondre, malgré la date de votre message, pour aider le plus grand nombre.

Je pense que cela ne peut pas être un vice de forme, car cela ne vous a causé aucun tord.

Il aurait été possible de de demander une annulation de l'avis de rétention si celui-ci n'avait comporté aucune signature, car il s'agit d'une mention obligatoire.

Il semblerait donc que vous ne puissiez pas contester cet avis pour vice de forme pour une simple inversion des signatures.

J’espère vous avoir été utile.

Mélodie
 
 
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