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Posez votre question Le sujet Annulation assurance mrh avec loi chatel | Thèmes abordés : Bail | Bonjour, J'aurais besoin d'une info de résiliation d'assurance MRH. Mon contrat arrive à écéhance le 1er Février 2009. Je devais donc résilier mon contrat avant le 01 Décembre 2008. Mon courrier est arrivé chez l'assureur le 05 Décembre et a quelques jours il m'a près donc il m'a fait savoir que ma demande de résiliation ne pouvait pas être prise en compte. En cherchant sur le web, j'ai eu vent de la loi Chatel. L'assureur ne m'a pas fait parvenir le courrier me précisant que je pouvais résilier 15 jours avant le 01 Décembre, je n'ai pas non plus reçu le courrier stipulant que je pouvais résilier 20 jours avant la date d'échéance. Je les suspecte puisqu'ils savent que je souhaite résilier de ne pas me faire parvenir ce fameux courrier.
2 questions :
Puis je bloquer auprès de ma banque le prochain prélèvement de cet assureur ?
Dois je attendre ce courrier des 20 jours avant échéance qui est d'ores et déjà hors délai, l'échéance étant au 01 Février ?
Merci de vos réponses. | | | | 6 réponses | |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
Conformément à l'article L113-15-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe de l'envoi pour dénoncer le contrat.
Si l'échéance est au 1er février, je suppose que vous n'avez pas encore reçu le courrier ?
Donc dès réception du courrier, faites une copie de l'enveloppe de votre assureur avec la date d'envoi de la poste, et résiliez votre contrat par lettre RAR. Peu importe que la date du 1er février se trouve alors dépassée, ils ne peuvent pas refuser la résiliation.
Bien sûr, bloquez le prochain prélèvement auprès de votre banque, vous avez tout à fait raison.
Gardez précieusement l'enveloppe avec le cachet de la poste.
il y a 3 ans |
Bonjour,
Merci pour ses éléments de réponse
" Si l'échéance est au 1er février, je suppose que vous n'avez pas encore reçu le courrier ? "
En effet je n'ai toujours rien reçu de mon assureur, je guette la boite aux lettres tous les jours.
" Donc dès réception du courrier, faites une copie de l'enveloppe de votre assureur avec la date d'envoi de la poste, et résiliez votre contrat par lettre RAR. Peu importe que la date du 1er février se trouve alors dépassée, ils ne peuvent pas refuser la résiliation. "
OK pour le RAR.
" Bien sûr, bloquez le prochain prélèvement auprès de votre banque, vous avez tout à fait raison. "
Aussi pour la banque c'est prévu et mon banquier est déjà prévenu que je doive faire rejeter ce prélèvement si pas de nouvelles de l'assureur jusqu'à Samedi.
Mais pourquoi les assurances elles ne font pas parvenir les documents LRAR ? ( la loi Chatel aurait dû le prévoir " parce qu'ils jouent bcp sur ça pour dire qu'ils ont fait parvenir les courriers alors qu'il en est rien.
Allez Luc un dernier petit effort ! Il a dû quand même avoir pas mal de pressions avec son texte de loi. Et puis en ces tesmps de crise on devrait pouvoir tout résilier non pas du jour au lendemain mais du jour à la fin du mois.
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
"Mais pourquoi les assurances elles ne font pas parvenir les documents LRAR ? (
la loi Chatel aurait dû le prévoir " parce qu'ils jouent bcp sur ça
pour dire qu'ils ont fait parvenir les courriers alors qu'il en est
rien."
Parce que les contrats sont renouvelables par tacite reconduction.
il y a 3 ans |
OK, voilà qui est clair. Merci encore pour tout !
il y a 3 ans |
| ledzep | Titre Intervenant occasionnel |
Oui bien sur vous pouvez être remboursé du prorata de la prime annuelle non utilisée Il vous suffit d'écrite en LRAR à votre assureur avec un justificatif de changement de domicile fin de bail par exemple si vous êtiez locataire ou attestation de vente notarié si vous étiez propriétaire
il y a 3 ans |
Faire une copie de l'enveloppe du courrier de l'assureur!!!! ma maman ne le savait pas et jeter l'enveloppe, comment peu-t-elle faire maintenant ? ce con d'assureur la lui demande!!!!
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
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