Bonjour,

Le délit de fuite est le fait de ne pas s'arrêter après avoir occasionné ou caussé un accident (L.231-1 du code de la route).

Le refus d'obtempérer est le fait d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant des forces de l'ordre ( L. 233-1).

En cas de refus d'obtempérer, les forces de l'ordre ont la possibilités de se rendre au domicile de la personne ou de la convoquer ultérieurement. Le délai est tributaire des recherches que les forces de l'ordre doivent effectuées. La personne visitée ou convoquées sera le détenteur du certificat d'immatriculation (carte grise). Cela peut prendre plusieurs jours...

Article L233-1
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Type d'infraction : Délit
Code NATINF : 000050
Interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire : 3 ans.
Perte de points : 6
Peines principales et complémentaires :
Amende : 3 750 euros.
Travail d'intérêt général.
Jours-amende.
Prison : 3 mois.
Dépistage alcoolémie et stupéfiants.

A cela peuvent s'ajouter les autres infractions commises: non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (feu rouge fixe), excès de vitesse...

La perte totale pouvant atteindre 8 points au maximum sur le permis de conduire.

Concernant votre dernière remarque, tout internaute sur un forum est libre de donner son avis tant que celui-ci reste poli...

Cordialement.

Bon pour faire court et concis. Le délai de prescription des poursuites pour un délit est de...
10 ans à compter de la date de commission de l'infraction.
Vous avez donc deux solutions/conseils : vous l'aimez même si c'est un imbécile et un voyou et priez pour lui jusqu'au 28 décembre 2018....
Vous changez de copain parce que vous ne voulez pas faire votre vie et des enfants avec une racaille dont le comportement dénote que malgré son (sans doute) âge il a plus de passé que d'avenir...
A bon lecteur...

je suis contacté par un assureur m'affirmant que je suis impliqué dans un sinistre de voiture, mais je n'était pas présent au lieu le jour J et ma voiture n'a aucune marque ou accrochage sur la carosserie; J'ai simplement recu un courrier simple de l'assureur me demandant de lui communiquer les coordonnées de mon assureur, courrier auquel je n'ai pas répondu. J'ai recu aussi un coup de téléphone auquel également je n'ai pas répondu. Sachant que le temps écoulé entre le soi disant sinistre et la lettre étant de 2 mois.
Que dois je faire? qu'est ce que je risque?

Bonjour,

J'ai simplement recu un courrier simple de l'assureur me demandant de lui communiquer les coordonnées de mon assureur, courrier auquel je n'ai pas répondu. J'ai recu aussi un coup de téléphone auquel également je n'ai pas répondu

Si vous n'avez rien à vous reprocher, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas pris la peine de répondre.

Je n'ai pas répondu car il parait que dans ces cas là, l'assureur indemnise l'autre conducteur et je ne veux pas voir ma responsabilite engagée pour des faits que je n'ai pas commis! est ce que si j'en informe mon assureur celui ci peut faire quelque chose?? iras t'il dans mon sens?

"Je n'ai pas répondu car il parait que dans ces cas là, l'assureur indemnise l'autre conducteur et je ne veux pas voir ma responsabilite engagée pour des faits que je n'ai pas commis! est ce que si j'en informe mon assureur celui ci peut faire quelque chose?? iras t'il dans mon sens?"

Je reste quand même fort surpris, car vous auriez peut-être pu prouver que vous n'étiez pas à l'endroit de l'incident, au lieu de laisser une situation de doute.
Vous pouvez poser la question à votre assureur, mais à part dire que vous ne lui avez pas remis de constat à l'amiable, il ne pourra pas prouver que vous n'avez pas fait réparer la carrosserie de votre véhicule sans passer par l'assurance !

Bonjour, suite à un controle d'alcoolémie, j'ai garé mon véhicule et attendu de souffler à 3 reprises. L'éthylotest ne fonctionnant par correctement. N'ayant pas bu l'alcool mais ne pouvant pas présenter les papiers du véhicule, je décide de rallumer ma voiture et de rentrer chez moi sans l'accord des agents de police. N'ayant pas recu de coup de telephone à ce jour. Dans le cas ou je serai contacté quel serait le meilleur reflexe à avoir .. ???
Vous remerciant par avance

Ce mardi 24 mai ,mon chat adoré vient d'ê^tre empoisonné ,derechef , je l'emmène chez le véto ,dans la voiture ,je prends mon portable et j'appelle la clinique vétérinaire pour les prévenir que j'arrive urgemment , là 2 gendarmes me voient portable en main et me sifflent pour que je m'arrète , évidemment je ne PEUX pas m'arrèter !C'est donc un refus d'obtempérer , qu'est-ce que je risque ?(mon compagnon minou a été sauvé de justesse d'après mon véto alors je ne regrette rien !)

Bonjour

Vous risquez d'être puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Cordialement quittance