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Pension alimentaire et prestation compensatoire ???
Sujet initié par les6m, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoireGarde des enfantsJugePension alimentaireSalaireConsentement mutuelTous les thèmes
bonjour, il ya 6 mois j'ai demandé le divorce à mon mari car voila plus de 10 ans que nous vivons en mesentente , disputes etc ... et pour les enfants ce n'est plus possible . Depuis j'ai fait une demande de logement en hlm car impossible pour le prive (je ne gagne que 400e par mois environ et rien en période de conge scolaire) je travaille depuis septembre 2006 , je suis mariée depuis 20 ans et j'ai arrete de travailler depuis 87 (annee de notre mariage pour elever mes enfants ( 2 d'un premier mariage et 3 sont nes depuis ) actuellement nous avons encore 3 enfants à charge de12 17 et 20 ans (etudiant) !
cette semaine mon mari a pris rendez vous lui meme avec un avocat pour un divorce par consentement mutuel (c'est ce que je voulais) pour il trouve que ca commence à etre long ma demande de logement ( moi j'attendais d'avoir un logement pour commencer la procedure) !
(pour info en septembre il m'a fait une tentative de suicide mais depuis tout va mieux !)
concernant sa situation, il gagne environ 2800e par mois et il doit declare sur l'année 2007 38000 e net environ de salaire imposable

voilà ma question, j'ai peur de me faire avoir dans ce divorce par consentement mutuel en prenant un seul avocat , je sais que j'ai droit à l'aide juridistionnelle , et que peut etre en prenant mon avocat personnel ,celui-ci pourra preserver plus facilement mes droits ! et j'aurais voulu savoir à quoi je pourrais pretendre dans ce divorce en pension alimentaire pour mes enfants et en prestation complementaire pour moi-meme ?
aussi nous avons une maison qui a ete evaluée par notre notaire aux environ 320 000 euros ( il nous reste que 30 mois en crédit d'environ 620e par mois )
merci pour votre réponse, j'ai RV le 5 mars !!!
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si vous choisissez une procédure de divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil), cela signifie que votre mari et vous devez être d'accord sur le principe du divorce: c'est à dire que vous ne pourrez pas reprocher à votre mari le fait qu'il vous ait trompée. Vous drevrez également vous entendre sur les conséquences du divorce, c'est à dire la garde des enfants, l'attribution d'une prestation compensatoire, le paiement d'une pension alimentaire, le partage de la maison, etc...!

Pour plus de précisions sur cette procédure, vous pouvez consulter le lien:
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/la-procedure-specifique-de-divorce-sur-consentement-mutuel.htm

La prestation compensatoire est une somme d'argent qu'un époux verse à l'autre pour compenser, au maximum, le déséquilibre que le divorce créé dans les conditions de vie de chacun (articles 270 et suivants du code civil).

Son montant dépend des causes de ce déséquilibre et pour l'apprécier , le juge va tenir compte de divers éléments tels que l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants du couple, les revenus et le patrimoine de chaque époux, les perspectives pour la retraite de chacun d'eux (...).

Par rapport à vos revenus et ceux de votre mari, il semble que le divorce risque de créer un déséquilibre pour vous., d'autant plus que vous êtes restée à la maison pour vous occuper des enfants et qu'ainsi vous avez sacrifié votre carrière professionnelle. Si vous choisissez un divorce par consentement mutuel, il faudra vous accorder avec votre mari. Dans un autre type de divorce, c'est le juge qui décidera.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

La loi oblige les père et mère à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants (article 371-2 du code civil) et cette contribution prend a forme du paiement d'une pension alimentaire pour le parent qui ne vit pas avec l'enfant.

Le montant de cette pension dépend de divers éléments, tels que les revenus des parents, le nombre d'enfants, leurs besoins ou l'amplitude du droit de garde. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, il faudra vous accorder avec votre mari sur le montant de la pension alimentaire qui est due par mois et pour chaque enfant.
Si vous voulez avoir une idée du montant que vous pouvez demander, vous pouvez utiliser l'outil de calcul suivant : http://www.easydroit.fr/outils/calcul-pension-alimentaire/

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien:
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/calcul.htm

En ce qui concerne la maison, si vous n'avez passé aucun contrat de mariage vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, tous les biens achetés pendant le mariage sont communs (article 1401 du code civil) donc si la maison a été acheté pendant le mariage, elle est commune et elle devra être partagée par moitié entre vous (article 1467 du code civil) lors du divorce.
Cela signifie que si vous vendez la maison, le prix de la vente sera partagé par moitié entre votre mari et vous. Si vous gardez la maison, votre mari et vous devrez vous accorder pour savoir qui va rester dans la maison, en sachant que celui de vous qui reste dans la maison devra racheter la part de l'autre (paiement d'une soulte ) ou lui payer une indemnité d'occupation (article 815-9 du code civil).

En ce qui concerne le crédit, vous pourrez vous accorder également pour savoir lequel de vous continuera les remboursements.

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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