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Quel délai pour vendre la maison ?
Sujet initié par tevahine, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceJugementBien immobilierDivorce amiableNotaireLe notaire
bonjour, j'ai des informations contradictoires et j'aimerais y voir plus clair :

dans un divorce par consentement mutuel, le projet de partage peut-il être validé s'il prévoit la vente d'une maison dans les mois qui suivent le jugement définitif (sans qu'il s'agisse d'une convention d'indivision) ?
sinon, y a-t-il une autre solution pour un résultat équivalent ?

séparé de fait depuis 3 ans, je souhaiterais divorcer rapidement mais sans précipiter la vente de la maison commune (communauté légale) pour ne pas la brader et pour laisser à mon ex le temps de trouver autre chose à acheter
il n'y a pas de crédit à rempbourser, pas de garde d'enfant à prévoir, nos revenus sont équivalents, nous sommes d'accord et nous recherchons le moyen de laisser dans cette situation le moins de plumes possible

merci de me mettre sur la voie...
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Dans un divorce amiable, la loi impose aux époux de prévoir comment seront partagés leurs biens.
(article 232 du code civil).

Lorsque les époux étaient propriétaires de biens immobiliers, ils doivent nécéssairement passer devant le notaire qui est compétent pour tous les actes qui concernent des biens immobiliers.

Si l'immeuble n'est pas vendu avant le prononcé du divorce, les époux conservent tout de même des droits de même nature sur ce bien immobilier : ils sont en indivision sur le bien.

Donc une convention d'indivision sera nécéssaire pour organiser le quotidien et régler des questions telles que : Comment seront réparties les charges du bien immobilier entre les époux? Qui paiera les travaux? etc...! (articles 815 et suivants du code civil)

Cette convention d'indivision doit obligatoirement être rédigée devant un notaire .

Pour plus de précision vous pouvez consulter le lien :

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine/regime-matrimonial.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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