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Posez votre question Le sujet Quel délai pour vendre la maison ? | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorceJugementBien immobilierDivorce amiableNotaireLe notaire | bonjour, j'ai des informations contradictoires et j'aimerais y voir plus clair : dans un divorce par consentement mutuel, le projet de partage peut-il être validé s'il prévoit la vente d'une maison dans les mois qui suivent le jugement définitif (sans qu'il s'agisse d'une convention d'indivision) ? sinon, y a-t-il une autre solution pour un résultat équivalent ? séparé de fait depuis 3 ans, je souhaiterais divorcer rapidement mais sans précipiter la vente de la maison commune (communauté légale) pour ne pas la brader et pour laisser à mon ex le temps de trouver autre chose à acheter il n'y a pas de crédit à rempbourser, pas de garde d'enfant à prévoir, nos revenus sont équivalents, nous sommes d'accord et nous recherchons le moyen de laisser dans cette situation le moins de plumes possible merci de me mettre sur la voie... | | Delai pour acte de vente non respecte Mon ami et moi-même avons signe un compromis pour une maison le 17 mai dernier. sur le compromis, il est note que la signature chez le notaire aura li... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Dans un divorce amiable, la loi impose aux époux de prévoir comment seront partagés leurs biens. (article 232 du code civil). Lorsque les époux étaient propriétaires de biens immobiliers, ils doivent nécéssairement passer devant le notaire qui est compétent pour tous les actes qui concernent des biens immobiliers. Si l'immeuble n'est pas vendu avant le prononcé du divorce, les époux conservent tout de même des droits de même nature sur ce bien immobilier : ils sont en indivision sur le bien. Donc une convention d'indivision sera nécéssaire pour organiser le quotidien et régler des questions telles que : Comment seront réparties les charges du bien immobilier entre les époux? Qui paiera les travaux? etc...! (articles 815 et suivants du code civil) Cette convention d'indivision doit obligatoirement être rédigée devant un notaire . Pour plus de précision vous pouvez consulter le lien : http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine/regime-matrimonial.htm J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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