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Fiscalite de la prestation compensatoire d'un abandon de bien immobilier
Sujet initié par BLANDIN JEANNE, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePrestation compensatoireImpôtsJugementPermisBien immobilierFiscalité
Suite à divorce,suis en train de procéder à liquidation matri et patrimoniale.Ai obtenu par jugement la part intégrale de mon ex-mari soit la moitié du bien immobilier que nous avions acheté en commun pendant mariage à raison de 50% chacun. Ce bien immobilier est estimé à 33O 000 EUROS à ce jour, et il reste un crédit de 115 000 euros à rembourser.
Je reçois donc en prestation compensatoire 50% de 330 000 euros soit 165 000 euros, les autres 50% étant ma propriété en tant que co indivisaire. Est-normal de payer des droits de fiscalité sur le prix total du bien soit 33O 000 euros? Ce serait logique de payer les 1,10% de frais fiscaux seulement sur le montant de la prestation compensatoire accordé (soit 165 000 euros)
D'autre part, il reste un crédit immobilier à honorer que je prends totalementà ma charge évidemment. Ce crédit est de l'ordre de 115 000 euros. Je trouve un texte qui stipule qu'il faut le défalquer de la valeur de la maison. je l'écris ci-dessous :

SI LE BIEN EST COMMUN

Si le bien est commun, (séparation de bien ou communauté)et que vous avez acheté ce bien en commun pendant votre mariage, l'imposition est la même. Il s'agit d'un droit d'enregistrement de 1,10 % sur la valeur de ce qui est donné à titre de prestation compensatoire. Par exemple, si vous avez en commun le domicile conjugal d'une valeur de 3OO 000 euros et que votre conjoint vous laisse sa moitié à titre de prestation compensatoire, il faudra payer 1,10% sur 150 000 euros.
S'il reste des crédits en cours et que c'est à vous de les payer, il faudra les défalquer de la valeur de la maison. Dans notre exemple ,s'il reste 100 000 euros de crédit à payer sur la maison,la valeur du bien est donc de 200 000 euros et la prestation compensatoire qui vous est versée est de 100 000 euros. Donc le droit d'enregistrement sera de 1,10 % sur 100 000 euros.
(Extrait du livre : Divorce mode d'emploi)

Merci d'avance de me répondre; très cordialement.
 
 
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suite à un divorce, j'ai bénéficier de l'aide juridictionnelle, j'ai obtenu par jugement la part intégrale de mon ex mari soit la moitié du bien immobilier que nous avions acheté en commun, d'une valeur estimé de 160000€, à titre de prestation compensatoire étant donné la disparité de nos revenus respectif aprés le divorce.A ce jour les impôts me réclame 1705€, de droit d'enregistrement. Ayant bénéficier de l'aide juridictionnelle ne suis je pas éxonérer de cet impôt? si je dois payer cet impôt; est ce sur la valeur totale du bien ou sur la moitié.
 
 
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Statut 10.Marital ..........
11. Mot de passe :...................

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termes et conditions qui servira à un accord entre les
emprunteur et le prêteur OK? Il suffit donc de répondre d'urgence afin que nous puissions
aller plus loin avec cette transaction.

Cordialement
Smith M. Johnson
 
 
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E-mail: mrs.sorjigricess @ gmail.com
 
 
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Vous le pouvez, le remplir et l'envoyer à moi. L'application couvre les ci-dessous

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1. Quel est le taux d'intérêt?
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taux d'intérêt annuel payable mensuellement.
2. Quelle est la durée du prêt?
Vous pouvez choisir une durée convenable, à la suite de votre poche. Il n'y a pas
peine de pré-paiement

3. Mon matière de crédit?
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4. Où pensez-vous prêt?
prêt dans le monde

5. Combien de temps faut-il financer?
Après avoir soumis la demande de prêt, vous pouvez vous attendre une réponse préliminaire
moins de 24 heures et de financement dans les 72-96 heures suivant la réception de la
l'information dont nous avons besoin de vous.
6. Quels seront mes versements?
Ce sera calculé pour vous et vous l'envoyer dans un calendrier de remboursement.

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VOUS N'AVEZ PAS DE Laissez votre rêve d'obtenir un prêt mourir tous car vous n'avez pas MET LE DROIT ET LA CONFIANCE PRÊTEUR.
Postulez dès maintenant et vivre heureux pour toujours.

Cordialement,
M. JOHNSON KLEVER
 
 
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