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Assignation pour remboursement de frais de quittance.
Sujet initié par Toniodusoleil, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailBailleurJugeJuridictionCautionContrat de bailJuge de proximité
Bonjour,
Je suis en litige avec mon agence immobilière au sujet des frais de quittance. Après l'envoi d'une lettre RAR, ils ont arrêté de facturer, mais ne veulent pas me rembourser les frais antécédents (+de 100 euros). Je compte les assigner au tribunal, or, j'ai un doute.
Après avoir lu le texte que je joints ci dessous, je ne sais pas qui je dois assigner: Agence ou Propriétaire?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.

Texte en référence; trouvé à sur un http://www.universimmo-pro.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664

Qques petites remarques. Je suis moi même en futur proces devant le tribunal d'instance (je passe le 12 Septembre 2005) pour récupérer des "frais administratifs" qui ne sont ni plus ni moins que des frais de quittance déguisés.
Si vous lancez une procédure (assignation ou déclaration écrite au greffe), prenez bien soin de lancer la procédure contre le propriétaire, et non contre le mandataire (l'agence immobilière). En effet, le mandataire n'est qu'un mandataire justement. Si vous assignez le mandataire, vous devriez relancer une procédure et surtout vous seriez condamné à payer un article 700 (l'avocat adverse le plaiderait) pour avoir assigner la mauvaise personne !!! Que vous ayez adressé vos lettres à au mandataire ne change rien, et ne vous oblige encore moins à refaire ces lettres pour votre propriétaire. L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème !
Enfin, ne saisissez pas la juridiction de proximité mais bel et bien le tribunal d'instance. Le juge de proxcimité, en matière de bail, n'est compétent que pour ce qui touche à la caution versée. Tout autre litige lié au bail se fait devant le juge d'instance (ça a le gros avantage d'être jugé par un juge professionnel). Si vous assignez devant le juge de proximité ce n'est pas si grave, mais vous perdrez du temps car il renverra l'affaire devant le juge d'instance.
 
 
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aie mac
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bonjour
vous assignez effectivement le bailleur, et non l'agence; c'est avec lui que vous avez signé le contrat de bail, pas avec l'agence.
 
 
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LaurentMontpellier
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aie mac a dit :
bonjour
vous assignez effectivement le bailleur, et non l'agence; c'est avec lui que vous avez signé le contrat de bail, pas avec l'agence.
 
 
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LaurentMontpellier
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aie mac a dit :
bonjour
vous assignez effectivement le bailleur, et non l'agence; c'est avec lui que vous avez signé le contrat de bail, pas avec l'agence.


Désolé, mon post n'a pas été pris entièrement.

C'est effectivement une erreur à ne pas commettre.

J'ai gagné mon procès. J'ai obtenu le remboursement des frais injustement perçus ainsi que 150 euros de dommages et intérêts.

Si vous voulez des infos, je peux vous en donner.

Laurent
 
 
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ED6974
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Bonsoir

Je suis en litige avec l'agence immobilière avec laquelle j'ai signé le bail. Je ne connais pas le propriétaire.
C'est l'agence qui est en cause, et c'est pourquoi je ne comprends pas ta réponse.
Assigner le propriétaire et non pas l'agence.
De plus, comment contacter le tribunal d'instance?
Merci de tes bons conseils.
 
 
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lexia9
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Bonjour Laurent,
Je suis dans le même cas.
J'aimerais beaucoup savoir comment vous avez fait ...
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement,
Alexandra
 
 
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Toniodusoleil
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Salut à vous.

Dans le cas d'une facturation de frais illégaux, c'est effectivement le bailleur qu'il faut viser et non l'agence. L'agence est le représentant du propriétaire, elle n'a rien signé avec vous. (C'est à peu près comme si vous receviez des menaces par courrier postal, vous n'allez pas assigner le facteur. Le tribunal dirait que vous visez la mauvaise personne.) Et bien là, c'est pareil, si vous assignez l'agence, le tribunal vous dira que vous assignez la mauvaise personne.

Pour la démarche globale, j'ai un dossier que je peux vous envoyer. Je vais répondre en privée pour donner une adresse à laquelle vous pourrez m'envoyez votre email. Dès que je l'ai, je vous envoie le dossier ou tout est expliqué.

Amicalement
 
 
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lexia9
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Bonjour Tonio,
je veux bien recevoir ton dossier.
Ca m'intéresse beaucoup .

Merci d'avance.
Amicalement
 
 
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Toniodusoleil
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Salut Alexandra,
Je t'ai envoyé un message en privé avec mon adresse mail ou me contacter. Envoie moi te cordonnées. Merci
 
 
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