Le toit de mes voisins n'ayant pas de gouttières, les eaux de pluie se déversent dans mon escalier extérieur qui donne accés à ma maisonCeci cause de l'humidité dans les murs, ainsi que des amoncellements de détritus divers, je leur ai demandé de bien vouloir y remédier en mettant des gouttières, ils prétendent que ca n'est pas leur problème, que j'aurai du voir cela avant d'acheter ma maison???? Suis je dans mon droit de leur demander de faire le nécessaire pour eviter ces problèmes? Danielle
bonjour l'article 681CC est clair: votre voisin doit récupérer sur son terrain ses eaux pluviales de toiture. exception toutefois des cas prescrits de servitude: - par destination de père de famille; les terrains de votre voisin et le vôtre sont issus du même propriétaire, et lamaison de votre voisin comportait déjà ces toitures s'écoulant ainsi. - prescription trentenaire si ces toitures existent ainsi depuis plus de 30 ans (c'est à votre voisin de le prouver), délai de prescription d'un servitude continue et apparente. mais sauf destination du père de famille, si cette toiture empiète sur votre propriété, vous êtes en droit de réclamer la suppression de empiètement, sur le fondement de l'article 545CC
pas au point, le site... les url concernent les articles 681 et 545 du code civil . la question ne concerne par ailleurs pas le forum assurances. c'est du droit civil.
il y a 3 ans
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