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Convocation tribunal pension alimentaire pour conjoint
Sujet initié par Bikette, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoireJugeJugementPension alimentaireCompte jointPensionTous les thèmes
Bonjour
Mon compagnon a reçu une assignation à se rendre au tribunal pour versement d'une pension alimentaire à son épouse. Il n'a encore rien démarré de la procédure de divorce afin d'éviter tout conflit avec ses enfants majeurs et autonomes. Madame ne travaille pas et est âgée de 57 ans. Il a quitté le domicile conjugal depuis avril 2007 et depuis Madame se servait sur le compte joint toujours existant à ce jour, compte que mon compagnon renflouait réguliérement. Madame reste dans la maison qui est fini de payer et elle bénéficie de tout ce qu'il y a dans cette maison. Depuis quelques temps il a coupé un peu les ponts et il lui verse la somme de 400 euros par mois en attendant de mettre en route une procédure de divorce qui va donc surment être accéléré par cette assignation a comparaitre au tribunal. Elle lui réclame 1500 euros de pensions alimentaires sur les 3000 qu'il gagne et 700 euros de domages et intérets !! Mon compagnon envisage de lui laisser l'usufruit de la maison, devra t'il lui verser une importante prestation compensatoire après le jugement définitif du divorce? Peut elle bénéficier pendant la procédure de divorce d'une pension de 1500 euros sachant que c'est mon compagnon qui paye la plus grosse partie des charges (impots...etc...). Par contre question importante il a été assigné hier de cette comparution au tribunal pour le 23.12, peut il se présenter seul au tribunal ou doit il aller voir rapidement un avocat afin d'être défendu? car notre couple a d'importantes charges financières (loyers de 850 euros, edf,...etc..). Personnellement je pense qu'en prennant un avocat il serait mieux défendu et l'audience pourrait peut être être reportée a une date ultérieure en attendant que mon compagnon et son avocat réunisse les pièces nécessaires à sa défense? Qu'en pensez vous? J'essaye de lui apporter le max de renseignements car on patauge un peu dans les procédures.
D'avance merci
 
 
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Bonjour,

En ce qui concerne la pension alimentaire entre époux,

-> La pension alimentaire entre époux est l'exécution du devoir de secours que la loi impose aux personnes mariées. (article 212 du code civil ). En effet, si un époux se trouve dans le besoin, son conjoint doit l'aider à survivre. Cette aide prend la forme du versement d'une pension alimentaire lorsque les époux sont séparés.

Son montant dépend principalement des ressources de l'époux qui doit la verser et des besoins de l'époux pour lequel elle est due. Il n'existe aucun montant fixe, ça varie selon les situations!

En ce qui concerne la prestation compensatoire,

-> La prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre que le divorce créé dans les conditions de vie respectives des époux (articles 270 et suivants du code civil).

Donc elle est accordée dès lors que le divorce créé un déséquilibre dans les conditions de vies de chacun des époux.

Son montant dépend des causes de ce déséquilibre et pour l'apprécier , le juge va tenir compte d'éléments de faits tels que l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants du couple les revenus et le patrimoine de chaque époux, les perspectives pour la retraite de chacun d'eux (...).

Il existe diverses méthodes de calcul, mais c'est au juge que revient toujours le dernier mot.

Votre compagnon devra demander au juge l'autorisation de verser la prestation compensatoire sous la forme d'une cession d'usufruit. Mais c'est également le juge qui décide des modalités de versement de cette prestation compensatoire.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux/comment-se-calcule-la-prestation-compensatoire.htm

Enfin, le recours à un avocat est obligatoire dans les procédures de divorce (articles 250 et suivants du code civil).

Pour plus de précisions sur le rôle de l'avocat au cours d'une procédure de divorce, vous pouvez consulter ce lien:
http://www.easydroit.fr/divorce/choisir-son-avocat/

J'espère avoir répondu à vos questions
 
 
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