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Re prestation complementoire
Sujet initié par jean luc 40, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPrestation compensatoireJugeSalaireLa prestation compensatoire
bonjour et merci a toutes les personnes qui réponde a nos question ..
voila ma question , je me suis marié en 1984 et divorcé en 1987 , je paye une prestation complémentaires depuis bientôt 20 ans et je me suis remarie en 1996 , j'ai un salaire de 1450 euro/mois et mon épouse 1300 euro/mois , je sais que mon ex épouse travaille aussi et a un salaire d'environ 1100 euro/mois , et quelle a des enfants ( pas de moi ) ...
je voudrez savoir comment il et possible de savoir si elle c'est remarie aussi et le salaire qu il font a eu deux , pour savoir si je pourrai faire suspendre ou baissez cette prestation car la vie et de plus en plus dur , sans que cela m'entraine a des frais excessif , et je voudrez savoir aussi a qui il faut écrire pour revoir la loi sur cette prestation qui et a mon gout très injuste dans certain cas ...
merci beaucoup de vos réponse ...
 
 
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2 réponses
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vescovato
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La loi a peu de chances d'être modifiée dans les années à venir dans la mesure où elle a déjà été réformée en 2004. Par contre, vous pouvez parfaitement saisir le JAF pour demander une révision de la prestation. Celle-ci est en effet possible en cas de changement important dans les conditions de vie de l'un ou de l'autre, ce qui est manifestement le cas dans votre situation.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend du type de prestation compensatoire que vous versez.

Si c'est une prestation compensatoire en capital, son montant ne peut pas être révisé, donc vous ne pourrez pas en obtenir la diminution.

Si c'est une prestation compensatoire sous forme de rente à vie, ce qui me semble être plus le cas, vous pouvez demander la diminution, la suspension ou même la suppression en cas de changement important dans votre situation ou de celle de votre ex.(article 276 du code civil)

De plus, depuis la loi du 30 juin 2000, le remariage de l'ex conjoint(e) permet de demander une diminution de la prestation compensatoire versée sous forme de rente à vie.

Pour demander cette révision, il vous suffit d'adresser un courrier recommandé au juge, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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