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Clause de non concurrence
Sujet initié par christopheV, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailLicenciementSalariéCassation
Je vais faire l'objet d'un licenciement, et je souhaite m'installer dans la meme activité que mon employeur ( agence immobilière )
Dans mon contrat de travail, la clause apparait mais ne parle pas du montant de l'indemnité versée par l'employeur en cas de licenciement. elle parle du temps(3ans), de la distance(25kms) et du paiement par l'employé d'une indemnité d'un an de rémunération en cas d'infraction.
est-elle valable?
merci de me répondre, URGENT
 
 
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Bonjour,

Non elle n'est pas valable.

Déjà, l'indemnité me semble quelque peu excessive...Mais surtout, l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation prévoit que l'employeur doit verser une contrepartie pécuniaire au salarié, sans quoi la clause n'est pas valable.

Ici, il y a une limitation dans le temps (un peu longue, mais bon...), dans l'espace mais il n'y a pas de contrepartie pécuniaire pour vous (c'est en contrepartie de la limitation de votre liberté du travail). Donc, vous n'avez pas à respecter cette clause.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Loyaute-du-salarie.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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