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Posez votre question Le sujet Clause de non concurrence | Thèmes abordés : Contrat de travailLicenciementSalariéCassation | Je vais faire l'objet d'un licenciement, et je souhaite m'installer dans la meme activité que mon employeur ( agence immobilière ) Dans mon contrat de travail, la clause apparait mais ne parle pas du montant de l'indemnité versée par l'employeur en cas de licenciement. elle parle du temps(3ans), de la distance(25kms) et du paiement par l'employé d'une indemnité d'un an de rémunération en cas d'infraction. est-elle valable? merci de me répondre, URGENT | | Clause de non concurrence licite??? Voila ma petite situation,au bout de quelques années dans la même entreprise, mon employeur me propose une évolution de carrière qui m'interesse f... Forum Clause de non concurrence licite ? Je voudrais avoir votre avis sur la clause de non concurrence de mon contrat de travail.il y est stipulé que l'employeur se réserve le droit de m'... Forum Validité clause de non concurrence Je cherche à savoir si la clause de non concurrence présente sur mon contrat de travail (cdi) est licite ou non.
a priori la réponse serait non, mais... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Non elle n'est pas valable. Déjà, l'indemnité me semble quelque peu excessive...Mais surtout, l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation prévoit que l'employeur doit verser une contrepartie pécuniaire au salarié, sans quoi la clause n'est pas valable. Ici, il y a une limitation dans le temps (un peu longue, mais bon...), dans l'espace mais il n'y a pas de contrepartie pécuniaire pour vous (c'est en contrepartie de la limitation de votre liberté du travail). Donc, vous n'avez pas à respecter cette clause. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Loyaute-du-salarie.htm Bien à vous, Johan
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Clause de non concurrence valide? J'exercice une activité libérale en tant qu'assistant collaborateur au sein d'un cabinet de groupe. deux ou trois associés vont quitter le cabinet et ... Forum Clause de non-concurrence Je voudrais savoir si lorsqu'une personne licenciée pour faute grave (pour acte deloyal) touche qd même les contreparties pécunières prévues dans la c... Forum Clause de non concurrence J'ai travaillé durant 2 années en qualité de coiffeuse. mon contrat comportait une clause de non concurrence avec contrepartie financiere. j'ai demiss... Forum Clause de non concurrence Mesdames, messieurs,
j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail. 2 ans, 50 km autours de mon ou mes lieux de travail. avec compen... Forum Clause de non concurrence J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence qui m'indique que je ne dois aller travailler pour un concurrent direct, un client ou prospct de l... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
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