bonjour , J'ai acheté il y a 3 ans un appart et je viens de solder mon crédit car je viens de faire un prêt relais et je demandais à la société GENERALI de me rembourser au prorata car mon échéance annuelle est au mois de mars. Ils ont bien pris ma demande en compte mais ne veulent pas me rembourser, je trouve ça abérrant. Que puis je faire, car ils me disent tout paiement annuel ne peut être remboursé, si j'avais su j'aurais payé mois par mois. Quelqu'un peut il m'aider ?
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire conformément à l'article 1964 du code Civil . Cela signifie que le souscripteur prend le risque de perdre sa mise si le risque ne se réalise pas tandis que l’assureur prend le risque de devoir payer sa garantie en contrepartie d’une prime qui ne vaut pas la somme garantie.
En vertu de l'article L132-23 du code des Assurances , l'assurance décès en garantie d'un prêt est un contrat dit à fonds perdus c'est-à-dire que les sommes qui sont versées sur le contrat ne sont pas rembourser si le risque ne survient pas pendant la période de garantie.
Il est possible de souscrire une contre-assurance pour pallier ce défaut à la souscription. A défaut, vous ne pouvez récupérer les sommes versées sur le contrat d'assurance en garantie du prêt.
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