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Modalité de paiement du solde de tout compte dans le cadre d'un préavis payé non effectué
Sujet initié par diomy, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
DemissionLicenciementSalaireAssedicCongésMotif économique
Bonjour,
suite à une demission je me suis vue proposée un preavis non effectué payé. Le seul problème est q'ils m'on fait signer un papier disant que mon solde de tout compte est mensualisé. Ils me paient mon salaire regulierement tous les mois jusqu'à la fin legale de mon préavis. Ont ils le droit de faire ça? J'avais cru comprendre que le solde de tout compte doit être versé en une seule fois. Sutout que je n'ai plus acces à rien dans l'entreprise et ne suis plus presente physiquement.Cette proposition m'a interpellée et lorsque j'ai posé la question la RH m'a repondu tranquillment que le salaire serait vesé tous les mois et non en une seule fois. J'ai quand même un doute par rapport à cette situation et je voudrais avoir mon argent en une seule fois. Que dois je faire ? ai je un recours vu qu j'ai deja signé? le preavis finit le 16/02/09 compris. Merci
 
 
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euréka
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Bonjour,

vu que c'est votre employeur qui vous a dispensé du préavis, votre date de sortie est bien à la fin du préavis, soit le : 16 février
date ou vous recevrez votre solde de tout compte, votre attestation assedic et votre certificat de travail.

rien ne vous empêche pendant ce temps de travailler ailleurs.
 
 
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diomy
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merci pour cette réponse. Je ne conteste pas le fait que ma date de sortie légale soit le 16/02/08. Ce qui me dérange c'est que je ne fais plus partie de la societe physiquement (j'ai même rendu mon badge donc je ne comprends pas pourquoi on me mensualise mon solde de tout compte comme si c'etait un salaire.

MERCI
 
 
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fredgauth63
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bonjour , je suis actuellement en préavis de licenciement non effectué, payé , en rupture conventionelle jusqu'au 18 /12/08 ! j'ai l'opportunité de reprendre une activité professionnelle juste a coté de chez moi , mais immédiatement !( donc 2 semaine avant la fin de mon contrat )
Ma question est : est ce que je peux reprendre une activité professionnelle tout en étant en rupture conventionelle ????

Merci d'avance
 
 
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a diomy...

parce que c'est la loi....
 
 
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douxbrasil
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Bonjour,

Je suis dans le même cas que Diomy... (plus ou moins).
Je suis licencié par mon employeur (notification reçue le 05/12/0 .. courrier dans lequel, on m'explique qu'on me paye mon préavis de 3 mois mais je n'aurai pas à l'effectuer...

Je n'ai encore rien signé... on me dit que je percevrai mes salaires mensuellement et que j'aurai mon solde tt comptes et attestation assedic au 05 mars 2009!

Je n'ai pas de clause de non-concurrence, UNE SOCIETE ME PROPOSE D'ENTRER EN POSTE SOUS HUIT JOURS! PUIS-JE LE FAIRE?
 
 
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euréka
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bonjour douxbrasil


Je n'ai pas de clause de non-concurrence, UNE SOCIETE ME PROPOSE D'ENTRER EN POSTE SOUS HUIT JOURS! PUIS-JE LE FAIRE?


oui vous pouvez ... vous cumulerez votre mois de préavis et votre mois de salaire ....

petit lien qui confirme
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2855.xhtml

rubrique indemnité compensatrice.
 
 
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douxbrasil
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Bonsoir Euréka...

Merci d'avoir répondu aussi vite. J'avoue que je suis soulagé.

J'ai eu le Rh (de la société que je quitte), par téléphone cet apres-midi, je l'ai trouvé tres insistant sur le fait que je devais absolument les prévenir quand je trouverai un autre job! \"que si je ne les prévenais pas, cela pourrait annuler notre accord de préavis payé\" : J'ai trouvé ça suspicieux!

Dois-je expliquer la société que j'intègre dans les moindres détails, a votre avis?

Encore merci pour le coup de main!
DB.
 
 
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euréka
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bonjour douxbrasil...

pas mal le coup de l'intimidation de la rh...

Dois-je expliquer la société que j'intègre dans les moindres détails, a votre avis?

non pas d'obligation... mais je pense qu'ils savent que vous avez démissionné pour entrer chez eux...

Encore merci pour le coup de main!

merci à vous.. ça fait du bien...
 
 
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douxbrasil
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Bonjour Eureka!

Vous portez bien votre nom!

Merci, je garde le lien du forum : Ce genre de site mériterait plus d'audience! Bon vent, en tout cas...

D.B.
 
 
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takam
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BONJOUR ,

je viens d'etre licencier pour motif economique ,faute de moyen du patron , il ne peux me payer mon solde de compte en une seul fois .
a t il le droit ?

MERCI D4AVANCE
cordialement

frank
 
 
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douxbrasil
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Je voulais remettre un post pour vous "tenir au jus"!

Grace à vos réponses ( surtout Eureka ), je n'ai pas manqué de sang froid et tout s'est bien passé...

Je voulais remercier l'initiative de ce site, de la solidarité qu'il crée et du coup, des réponses pertinentes que l'on a!

Je suis encore dans les temps : Meilleurs voeux à vous.

D.B.
 
 
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euréka
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merci douxbrasil..
sympa de votre part de revenir nous donner des nouvelles....
bonne chance dans votre nouveau job.....
 
 
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euréka
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merci douxbrasil..
sympa de votre part de revenir nous donner des nouvelles....
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douxbrasil
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En tout cas je fais de la pub pour ce site...

Bon vent à tous!
 
 
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vendouest
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bonjour,
je viens de recevoir confirmation de mon licenciement pour motif reel et serieux et mon employeur me demande de ne pas effectuer mon preavis de trois mois ( je suis cadre). puis-je l'obliger à me verser dès maintenant la totalité de l'indemnité compensatrice corrspondant au salaire de ces trois mois, ainsi que le solde de tout compte?
 
 
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