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Delegue syndicat ou conseiller du salarié
Sujet initié par joelle59, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
LicenciementLicenciement pour faute graveSalariéDélégué syndicalDélégués syndicauxProcédure civileReprésentants du personnelSyndicat
Lors de l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave peut on se faire aider par un conseiller des salariés même si il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise.
Cela doit il être précisé sur la lettre de convocation ?
comment prouver que le contenu de la lettre de licenciement et les faits indiqués dedans ne se sont pas dits au cours de l'entretien.
merci d'avance
 
 
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bonjour,

"Lors de l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave peut on se faire aider par un conseiller des salariés même si il y a des
délégués syndicaux dans l'entreprise."

En théorie, non. On peut se faire assister par MEMBRE du personnel. S'il y a des représentants du personnel, l'employeur ne devrait pas vous offrir la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié.

"comment prouver que le contenu de la lettre de licenciement et les faits indiqués dedans ne se sont pas dits au cours de l'entretien."

La personne qui vous a accompagné peut faire un compte rendu. Ce compte rendu peut être produit en justice, selon les articles 200 et suivants du code de procédure civile.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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[quote=joelle59]Lors de l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave peut on se faire aider par un conseiller des salariés même si il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise.
Cela doit il être précisé sur la lettre de convocation ?
quote]

A mon avis

Oui vous pouvez si dans votre lettre de convocation à l'entretien préalable votre patron ne demande pas noir sur blanc que votre accompagnateur soit un membre de l'entreprise.

Donc Oui cela doit être précisé dans la lettre d'entretien préalable.

Pur le reste,comme le dit "Licenciement" voir le compte rendu dela personne qui vous a accompagné à cet entretien.
Cdt
 
 
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L'entreprise où ma fille travaille licencie sur 2 an, 2 salariés 1 mois avant la 1ère année de travail. Motif invoqué incompétence, retard, elle n'a plus de clés des bureaux, ni bureau, ni le droit au dossier(demander l'autorisation même pour un stylo ..).
Evidemment elle ne va pas bien, elle déprime et finalement arrêtée. L'employeur ne lui envoie pas l'attestation d'employeur donc toujours pas d'indemnités journalières ! Elle a reçu une lettre pour un entretien pour licenciement, elle avait un délégué syndicat qui s'est rendu compte que l'employeur avait mis une annonce à l'ANPE cherchant une nouvelle aide-comptable pour le poste que ma fille occupe !!! Peut-on avoir le compte-rendu du délégué syndicat. Car, l'employeur a reconnu les faits et le délégué lui a dit "attention, je suis assermenté" vous le savez!
 
 
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"eut-on avoir le compte-rendu du délégué syndicat."
Oui

"Car, l'employeur a reconnu les faits et le délégué lui a dit "attention, je suis assermenté" vous le savez!"

Non, ni un délégué syndical ni un conseiller du salarié ne sont assermentés.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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