Bjr,
Voici ce que dit le
code du travail :
Article L2261-19
- Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Article L2261-20
- A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.
Article D2261-9
- Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20,
provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
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Normalement, une CC se négocie entre syndicats patronaux et salariaux.
Je n'ai pas trouvé mention d'une organisation syndicale salariale dans cette convention.
Vous devriez demander à la Direction générale de l'emploi et de la
formation professionnelle ou le
syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées.
L'extension se fait par publication d'un décret pris par le ministère du travail.
