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Partage de l'appartement
Sujet initié par omalley1210, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentSéparationActe de venteBien immobilierNotaire
bonjour. Nous avons dissout notre PACS et décidé de nous séparer. Mon ex-conjoint souhaite garder l'appartement que nous avons acquis (lui à 60%, moi à 40%) en rachetant mes parts. Savez-vous s'il faut passer devant un notaire et refaire obligatoirement un acte de vente (le notaire nous demande plus de 10 000 euros...!!!!) ou si un document authentifié signé de ma main et joint au protocole de séparation que nous rédigeons avec notre avocat (notamment pour la garde de notre enfant) suffit?
Merci pour vos précieux conseils!
 
 
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2 réponses
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vescovato
Titre
Intervenant essentiel
messages
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266
messages résolus
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S'agissant d'un bien immobilier, il faut passer par le notaire, même si cela coûte cher.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
643
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632
messages résolus
22
Bonjour,

Tous les actes relatifs à un bien immobilier doivent être faits devant notaire!
Donc quand bien même vous et votre ex vous seriez accordés, vous ne pouvez pas vous dispenser de l'intervention du notaire.

Cordialement.
 
 
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