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Paiement direct pension alimentaire
Sujet initié par BSIMILI, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentSéparationPension alimentaireJugeJugementPension alimentaireDroitPension
Je viens de recevoir la notification de jugement concernant la garde de mes enfants et le versement d'une pension alimentaire.
J'ai reçu le courrier en recommandé, le père de mes enfants aussi, je suis donc certaine qu'il ne sera pas informé, puisqu'il ne va jamais chercher ses recommandé. Dois-je le faire aviser à mes frais (c'est déjà ce que j'ai dû faire pour l'assigner au tribunal), dans ce cas puis-je exiger qu'il me rembourse ?
D'autre par la pension doit-être versée le 2 de chaque mois, le jugement date du 8 novembre, puis-je exiger le versement pour la période du 8 au 30 novembre ? La pension ne sera pas versée le 2 décembre puisqu'il ne sera même pas au courant puis-je entamer une procédure de paiement directe en faisant comme si il le savait et considérant qu'il n'avait qu'à s'informer ?
 
 
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Solene Pierre Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe vous n'avez pas à informer le père de vos enfants puisque qu'un courrier lui a été envoyé. Cependant il peut être judiciable de simplement lui adresser une lettre, de lui téléphoner ou de même de lui remettre en main propre pour l'informer qu'il doit vous verser une pension.
Ensuite pour savoir si vous devez demander la pension alimentaire pour le mois de novembre regardez le jugement, il est certainement marqué à partir de quand celle-ci doit être versée (par exemple à partir du jugement, a partir de reception du courrier,...) Mais en principe vous pouvez demander le versement pour ce mois ci.
La pension représente la part du père dans les frais lié à l'éducation des enfants et vos frais ne s'arrête pas pendant un mois.

Enfin pour la demande de versement directe oui vous pouvez faire comme si il le savait étant donné que le même courrier que vous lui a été adressé et que vous nettes pas sensé communiquer avec lui. De plus cela pourra l'informer du fait qu'il doit verser une pension alimentaire.
 
 
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rebel91
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bonjour, notre notifiation de séparation est en date du 14, mon ex-mari me dit qu'il paiera ladite pension au prorata du mois, lors de l'audience le juge nous a informé que le paiement était pour le mois entier et non au prorata (soit 17 jours sur le mois en question)quand est-il vraiement? D'autre part il ne prend pas son enfant ni les week end ni les vacances scolaires et ne participe pas à la colonnie,ni aux frais scolaires (transport, matériel scolaires) est-il possible que je demande a augmenter la pension alimentaire au regard des éléments cités en amont? merci de vos réponses
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Il en est ce qu'a dit le juge, toujours.
Pour la révision la dessus non, car la pension alimentaire est sensé couvrir tous ces frais et par ailleurs il n'est pas obliger de prendre son enfant, c'est un droit et non une obligation.
La pension alimentaire est fixée forfaitairement tenant compte de ces éléments et divers frais, c'est pourquoi même quand il prend l'enfant dans le cadre de son DVH il doit continuer a verser la pension alimentaire, a contrario s'il ne le prend pas il n'y a pas de raison de l'augmenter.

Adrien C.
 
 
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