Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Implique ma nouvelle femme pour regler ma pension alimentaire
Sujet initié par Mr BAVEREY, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugeContrat de mariageSéparation de biensRecouvrement
Bonjour pourriez vous mde dire si du fait d avoir fait un contrat de mariage avec ma nouvelle femme la couvre au cas ou mon ex femme me demande une pension alimentaire que je ne pourrais honore???
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
1 réponse
+1
+
-
Esther Jury Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
643
avis positifs
632
messages résolus
22
Bonjour,

Tout dépend du contrat de mariage que vous avez passé!

Sous le régime de la séparation de biens, les patrimoines des époux sont séparés. (articles 1536 du code civil et suivants)

Donc si votre ex met en place une procédure de recouvrement, en principe elle pourra agir que sur vos biens.

Toutefois, l'article 220 du code civil prévoit que pour toutes les dépenses qui concernent les enfants, le paiement peut être demandé à n'importe lequel des deux époux, ce serait ainsi un moyen de mettre en cause votre femme actuelle.

Quoi qu'il en soit, dans tous les cas s'il y a un problème, c'est le juge qui aura le dernier mot.

Cordialement.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous