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13ème mois obligatoire pour tous salariés?

Sujet initié par Caroallfolk, il y a 5 ans
Bonjour,

Je suis employée au siège d'une entreprise et je ne touche pas de 13ème mois. Nous sommes 13 salariés, cadres, diregeants et employés.
Tout le monde touche leur 13ème mois à la fin de l'année, sauf ma collègue qui est cadre et moi.
Comme rien n'est stipulé dans aucun contrats des salariés et qu'ils doivent toucher leur 13ème mois, je voulais savoir s'il y avait un article de lois qui stipule l'obligation pour une entreprise de verser le 13eme mois à TOUS ses salariés. Comme ça, je leur prouve que j'y ai droit aussi.

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hicham75
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bonjour
je suis arrive dans cette boite en 2007 et depuis 2006 il a ete decide de ne plus octroye le 13ieme mois au nouvel arrivant.Sans que cet usage ai ete denonce par la direction.Autrement les plus anciens (arrives avant 2006) touchent chaque annee un 13ieme mois et les autres (arrives apres 2006) ne le touche pas .Sommes nous en droit de le reclamer sachant qu il ne s agit pas de la CC mais juste un usage.
par avance merci
cordialement
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julian14155
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Bonjour, je suis dans le même cas, je suis dans une société depuis qques années et je n'ai jamais perçu de 13eme mois. Ce n'est pas écrit dans mon contrat mais notre convention collective l'impose. Puis je reclamer les "anciens 13èmes" mois que je n'ai pas perçu ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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sjl
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bonjour,

cette gratification doit sans doute bénéficier de la mention "prime exceptionnelle" et non "13ème mois" sur la fiche de paie ? il faudrait vous en assurer. Il est sûr que c'est de la discrimination mais hélas je ne sais pas si vous pourrez obtenir gain de cause : il faudrait prouver que cette somme est toujours calculée de la même façon, versée à l'ensemble du personnel, etc.

faites moi savoir sous quelle forme elle figure au bulletin de salaire.
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sjl
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Bonjour,

Pouvez-vous préciser, en premier, si le 13ème mois est prévu à la convention collective ?

Si ce n'est pas le cas, il vous faut avoir la preuve de ce que vous dites : "Tout le monde touche leur 13ème mois à la fin de l'année, sauf ma collègue
qui est cadre et moi.", savoir comment il est déterminé (si c'est toujours un mois complet de salaire en plus) etc.

Contactez l'inspection du travail, si réellement vous êtes 2 à être exclues de cette rémunération supplémentaire, il s'agit d'une discrimination.
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sjl
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Pour compléter ma réponse, voici la définition du 13è mois :

Gratification versée par l'employeur, égale à un mois de salaire. Le 13e mois n'est pas prévu par la loi. Il peut résulter de la convention collective, du contrat de travail, d'un usage ou encore d'un engagement unilatéral de l'employeur.
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kingpin
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"pourquoi ai je comme reponse: il serait preferable d ouvrir un autre sujet nous sommes bien dans le sujet 13 eme mois d autant que celui ci est interresant car nulle part evoque"

Ca ne vous semble pas évident ? Ouvrez votre propre sujet au lieu de polué celui des autres avec vos questions !!
Je trouve bien patiente la personne qui à repondu pour la 3ieme fois d'ouvrir de nouveau sujet. Vous, non seulement, ca ne vous ai pas traversé l'esprit que vous poluiez le sujet d'un autre et pire encore, vous ne comprennez pas l'aimable réponse qui vous sugère d'ouvrir un autre sujet ni meme pourquoi. La question n'est pas de savoir si votre demande est pertinante : elle n'a rien a faire ici. Pour vous répondre quand meme, un employeur vous paie et c'est un miracle; vu le niveau intellecutel qu'il faut pour comprendre le fonctionnement d'un forum et que ca vous échappe... Remerciez dieu et votre patron et oubliez votre 13 ieme mois.
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miren75
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Il faut voir avec la convention collective. Pour certaines, il faut un an d'ancienneté pour avoir le 13ème mois
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marie
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Bonsoir

Ma question concerne également le 13 mois .
Je viens actuellement de démissionné ( 15 mois ) car j’étais sous pression et harceler je n’en pouvais plus …je viens donc d’avoir mon solde de tout compte et le 13 eme mois n’apparait nulle part .
Il me sera difficile de consulté la convention collective car l’ayant fait auparavant mon ex employeur si est opposé …….. à t’il le droit? ( sous prétexte que j’étais en arrêt maladie et que je n’avais pas le droit)
J’ai un petit peu regardé sur le net si je trouvais une réponse à ma question ….. Le 13 eme mois est donné sans pour cela qu‘il soit mentionné sur le contrat de travail tout dépend de la convention collective <  à savoir qu’il n’est pas stipulé sur mon contrat de travail 13 eme mois   >
Cependant la première année ou j’ai commencé mes collègues l’on eu , pas moi bien sur car je n’avais pas 1 an d’ancienneté .
Que dois je faire?
Je vous remercie pour vos réponses.
À bientôt de vous lire
Marie
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Caroallfolk
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Bonjour,

En fait nous n'avons pas de convention collective, nous sommes au minimum syndicale avec moins de 10 salariés ( administration d'entreprise). Aucun 13eme mois n'est stipulé dans notre contrat. Mais comme aussi bien des sécrétaires, des cadres, ou autres employés percevoivent leur 13eme mois, debut décembre. J'en déduis qu'il s'agit d'un usage d'entreprise. Donc ma collègue ( qui est cadre) et moi-meme peuvent bénéficier d'un 13 eme mois! Qu'en pensez vous?
Et pensez vous que cela peut etre rétro-actif?
Merci d'avance pour votre aide
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sjl
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autre point : la rétroactivité se calcule sur 5 ans en arrière.
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cloo6
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je travaille pour une mairie depuis 3ans et demi en contrats renouvelables habituellement j ai le 13 eme mois cette année ils ne me l on pas donné est ce du a mon accident de travail que j ai eu ? : :
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cloo6 a dit :
je travaille pour une mairie depuis 3ans et demi en contrats renouvelables habituellement j ai le 13 eme mois cette année ils ne me l on pas donné est ce du a mon accident de travail que j ai eu ? : :

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.

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douceur77
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je suis en arret maladie depuis 4mois j ai toujours eu le 13ème mois en 10ans dans la meme entreprise mon salaire de base est de 1379euro combien vais je etre payé merci de votre réponse
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Bonjour,
Il conviendrait de consulter la Convention Collective applicable our voir si éventuellement une disposition particulière y figure à ce sujet...
Par ailleurs, "la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage", c'est la décision qu'a prise la Cour de Cassation dans son Arrêt 09-40614 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022344541&fastReqId=1187071966&fastPos=1
Cordialement.

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douceur77 a dit :
je suis en arret maladie depuis 4mois j ai toujours eu le 13ème mois en 10ans dans la meme entreprise mon salaire de base est de 1379euro combien vais je etre payé merci de votre réponse

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.

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