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Posez votre question Le sujet Prestation compensatoire. bonne foi de l'avocat? Sujet initié par adon27, il y a 5 ans | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorceSéparationSéparation de corpsPrestation compensatoirePension compensatoireJugeJugementHuissierSéparation de biens | bonjour, Le divorce doit être prononcé d'ici 10 jours et la prestation compensatoire que l'avocate pense m'être accordée me parait trop faible et déséquilibrant les patrimoines entre mon mari et moi-même. Je commence à me demander si l'avocate travaille pour moi ou pour mon mari... Est-il normal que je ne doive pas être présente au Tribunal lors du prononcé du jugement? Est-il possible de faire appel d'un jugement et si oui quels sont les délais? Comment savoir ce qui serait raisonnable d'obtenir, et par conséquent savoir dans quelle mesure les avocats et le juge ne sont pas soudoyés par des promesses de gains venant de mon mari? Merci beaucoup | | Prestation compensatoire Marié sous le régime des biens réduits aux acquets. nous avions une maison en commun . nous n'avions pas d'enfant. mon ex mari ma mise a la porte sans... Forum - Résolu par un avocat | | 5 réponses | |
Pour le juge, je vous rassure tout de suite, ce type de corruption n'existe pas en France. Pour l'avocat, si vous avez le même que votre mari, il peut effectivement y avoir conflit d'intérêt. Pour savoir ce que vous pourriez obtenir, vous pouvez recourir au calcul proposé sur ce site, qui propose une estimation en fonction des statistiques des différents tribunaux et cours d'appel. Enfin, si vous êtes certaine qu'il y a une égalité, il faut absolument faire appel : vous avez trois mois pour le faire.
il y a 4 ans |
bonjour je suis perdue car mon mari a demander le divorce et je me retrouve avec aucun revenu n ayant jamais travailler nous avons 2 enfants qui sont majeur je suis reste a la maison pour leur éducation j ai 54 ans a quoi penser vous que je pourrais avoir droit pour avoir une vie correct merci
il y a 1 an |
Pour faire appel d'un jugement de 1ère instance (TGI) vous avez 2 mois après sa signification. Renseignez-vous auprès de votre huissier. Vous pouvez faire un appel seulement sur la PC (mais alors vous êtes considérée comme divorcée depuis le TGI) et la cour ne jugera que la PC et les mesures provisoires auront céssées depuis le 1er jugement du TGI. Ou faire un appel général, et là le divorce sera revu dans son ensemble et les mesures provisoires (pensions) perdureront le temps de l'appel et/ou de Cassation, ensuite.
il y a 1 an |
Aline, tout dépendra de votre situation et de celle de votre conjoint.
Voici ce que vous pouvez faire ou prétendre :
1 -vous pouvez refuser le divorce, mr devra quitter les lieux et demander dans deux ans à nouveau le divorce.
2 - Si vous êtes d'accord pour divorcer à l'amible, vous avez droit à une prestation compensatoire si vous n'avez pas ou peu travaillée pour élever vos enfants. Le juge prendra en compte le nbre années de mariage, le temps consacré à l'éducation des enfants, les salaires et votre patrimoine dans son ensemble et enfin à votre retraite future.
3 - Lors de l'ONC (tout 1er rdv chez le juge) vous pourrez demander : le logement à titre gratuit, que mr paie les crédits en cours, une pension pour vos enfants encore étudiants, une pension de secours pour vous, une provision ad litem pour vous défendre. Sachez également que si vos revenus sons faibles, vous pouvez prétendre à l'Aide Juridictionnelle au Tribunal qui paiera votre avocat.
4. Selon le patrimoine de mr, sachez que vous pouvez demander l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation de votre logement familial. Si vous avez plusieurs biens immobiliers, vous pouvez en demander un lot.
Renseignez-vous bien, allez en mairie pour un accès gratuit au droit. Il existe des lois pour vous protéger mais il faut les connaître.
il y a 1 an |
Bonjour, mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois, la vie que nous menions devenait impossible. Cependant, nous avions décidé de faire un break pour réfléchir chacun de notre côté. Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens. Je suis propriétaire du domicile conjugal et c'est moi qui paie les mensualités. Administrativement, nous voulions officialisés la séparation par une séparation de corps. Hors les renseignements pris, cela ne sert à rien car les frais engagés sont identiques à ceux d'un divorce. Nous sommes partis alors pour l'option du divorce par consentement mutuel. Cependant, aujourd'hui je vis avec 500 € et je connais donc de grosses difficultés financières. J'ai un enfant à charge d'une première liaison sans pension car je suis en garde alternée. Puis-je prétendre à une pension compensatoire à savoir que mon mari ne m'a jamais rien versé pour le logement depuis 9 ans et qu'il ne participait pas ou très peu aux frais de fonctionnement : edf, eau.... Il payait les impots mais cela était normal car c'est lui qui avait les plus gros revenus et que moi, après calcul je n'étais pas imposable d'après mes résultats. Je suis libérale et mes affaires vont très mal en ce moment. De plus mon mari me doit de l'argent, je lui ai fait signé une reconnaissance de dette non officialisée qu'il honorera à la vente de son bateau.... Chef d'entreprise, il connait également des difficultés mais ses affaires vont reprendre et il prospèrera dans quelques temps. Aujourd'hui il loue une maison et il a quelqu'un d'autre dans sa vie.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Prestation compensatoire Que puis je deduire de ma declaration d4impot apres avoir verse une prestation compensatoire sous forme d4un capital de 140000 e a mon ex epouse? Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
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s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
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