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Pension et anpe
Sujet initié par lolom, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugeJugesJuge aux affaires familialesSMIC
[size=18]Bonjour, je verse actuellement une pension pour mes 2 filles ( 17,19 ans ) 300 euros par mois.
Ma grande me demande d'arrêter de verser la pension car elle est inscrite à l'ANPE.
ai-je le droit? ou puis-je me renseigner?
Merci [/size]
 
 
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pommereinette
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Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

Le parent qui ne peut plus supporter cette charge doit apporter la preuve que l'enfant n'est plus à la charge de l'autre parent.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

copier/coller : http://www.service-public.fr/
 
 
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lolom
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merci pommereinette, mais cela ne me dit pas si une fois que son enfant est inscrit à l'anpe, cela permet de faire arrêter une pension alimentaire par un juge!!
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La loi oblige les parents à contribuer à l'entretien et l'éducation de leur enfant, même majeur, tant que ce dernier n'est pas en mesure de subvenir tout seul à ses besoins. (articles 203 et 371-2 du code civil).

La simple inscription à l'ANPE ne rend pas votre fille autonome financièrement. Les juges considèrent généralement que les paiements ne peuvent cesser qu'une fois que l'enfant a au moins l'équivalent d'un SMIC.

Par ailleurs, vous ne pourrez pas arrêter de vous même, il faudra demander l'autorisation au juge.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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