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Urgent fin de bail
Sujet initié par paloma-66, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailContrat de locationContrat de bailContrat de location meublée
bonsoir,
mon bail s'arrete le 30 nov 08, si je ne le renouvelle pas combien de temps dois je prévenir a l'avance. dois je donner un préavis d'1 ou plusieurs mois?
merci
 
 
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1 réponse
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Alain Thassa Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
messages
262
avis positifs
33
messages résolus
14
Bonsoir,

Cela dépend du type de contrat de bail que vous avez signé.

Si c'est un contrat de location ordinaire, le préavis est fixé à 3 mois.

Si c'est un contrat de location meublée, le préavis légal est fixé à un mois. Cette disposition est prévue par l' article L.632-1 Code de la construction et de l’habitation.

Le délai court à partir de la réception de la LRAR ou la signification de l’acte par huissier
Ces règles sont d'ordre public et le contrat de bail ne peut y déroger.
 
 
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