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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Droit ImmobilierBailContrat de locationContrat de bailContrat de location meublée | bonsoir, mon bail s'arrete le 30 nov 08, si je ne le renouvelle pas combien de temps dois je prévenir a l'avance. dois je donner un préavis d'1 ou plusieurs mois? merci | | Urgent fin de bail Voilà, mon propriétaire nous a envoyer un huissier pour nous informer qu'il ne renouvelle pas le bail.le problème c'est que l'huissier est passer ... Forum Fin du bail Voila mon soucis.
j'arrive à la date d'anniversaire demon bail le 25 mars 2011, j'ai recu dans ma boite aux lettre (à laquelle je n'ai pas répondu ca... Forum Fin de bail anticipee Un bailleur peut il mettre fin a un bail avant date prevue s'il est licencie de son entreprise et se retrouve sans logement ? Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonsoir, Cela dépend du type de contrat de bail que vous avez signé. Si c'est un contrat de location ordinaire, le préavis est fixé à 3 mois. Si c'est un contrat de location meublée, le préavis légal est fixé à un mois. Cette disposition est prévue par l' article L.632-1 Code de la construction et de l’habitation. Le délai court à partir de la réception de la LRAR ou la signification de l’acte par huissier Ces règles sont d'ordre public et le contrat de bail ne peut y déroger.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Urgent fin du mois dehors Je reviens vers vous car j'ai encore des interrogations.
je soutients une amie qui voudrais divorcer mais qui a beaucoup de mal à discuter avec son m... Forum Fin de bail Nous arrivons en fin de bail dans 2 mois.
nous souhaitons quitter l'appartement une dizaine de jours avant la date anniversaire.
pour ne pas payer ... Forum Fin de bail J'ai posé mon préavis pour mon appartement le 15 juin. mon état de lieux de sortie se fait le 6 juin.
mon bailleur me réclame les 10 jours ou je ne s... Forum Fin de bail locatif Pour se rapprocher de son nouveau travail, mon ami a dû déménager. il a prévenu son bailleur,qui est d'accord pour une cession de bail, car il devait ... Forum Fin de bail d'un appartement meublé Je suis locataire d'un appartement meublé. la propriétaire souhaite revendre son appartement. elle habite singapour, et elle m'a envoyé un email pour ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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