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Prestation compensatoire
Sujet initié par Yves-marie45, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
DivorcePrestation compensatoireJugeLa prestation compensatoire
Mon ex-mari me verse une prestation compensatoire. Je me suis remariée et il m'assigne en justice pour faire supprimer cette prestation compensatoire. Nous sommes restés mariés 25 ans. J'ai arrêtée de travailler pour l'aider dans son travail et pour élever nos enfants. Peut-il obtenir gain de cause auprès du juge. Merci
 
 
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pommereinette
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Bonjour
La prestation compensatoire cela dépend de vos besoins et revenus(vous ou votre ex conjoint). En cas de changement important dans la situation de l'un des époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
 
 
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M1978
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mon mari veut me verser une prestation conpensatoire au moment de notre divorce par consentement mutuel de 500e par mois pendant 4 ans pour que je puisse pouvoir payer le loyer de 615e et apres les 4 ans continuer a me donner 400e par mois a vie croyez vous que le jaf acceptera d'ommologuer le divorce mon mari gagne 2000e environ et moi 800e lui 53 ans moi 57 ans future retaite pour moi 500e environ .es que le jaf peut refuser la decision de mon mari
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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@yves-marie45 : non il ne peut pas obtenir gain de cause, sauf s'il justifie d'une baisse significative de ses revenus.
Tout dépend en fait quelle forme avait pris la prestation compensatoire.
Si c'est sous forme de capital échelonné sur 8 ans, il ne peut rien faire.
En revanche si c'est sous forme de rente viagère il peut éventuellement demander la suppression ou la baisse.

Adrien C.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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@M1978 : En principe non les cas sont très rares dans lesquelles le juge n'autorise pas une convention, le but est que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible, ce serait dans l'intérêt de personne. Il ne le ferait que si vraiment les modalités choisies étaient d'une totale inégalité entre les époux ce qui ici n'est visiblement pas le cas.

Adrien C.
 
 
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