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Vente du bien propre
Sujet initié par AUDIGER, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceJugeContrat de mariage
Le divorce n'est pas prononcé, j'ai un appartement en bien propre dont j'ai la jouissance. Je souhaite le vendre en cours de procédure, mon ex-femme peut elle bénéficier de cette vente ?
 
 
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Fredoo
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Bonjour,

La réponse est dans votre question.
Si vous n'étes pas divorcé, votre femme en est propriétaire à 50%.
Jouissance et propriété n'ont rien à voir.

Fredoo
 
 
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Grospanzer
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Je ne suis pas sûr que la réponse traite tous les éléments de la question : il est précisé que la maison est "un bien propre". Il n'est donc très probablement pas un bien de la communauté. Il me semble surprenant que l'épouse ait un droit sur cet immeuble (acheté avant le mariage ? Reçu par héritage ?) qui ne fait donc pas partie des acquêts.
Une précision sur ce point serait très utile.
 
 
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solution
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Attention le logement familial bénéficie d'un statut particulier quelque soit le contrat de mariage et surtout en présence d'enfants.

Vendre le logement familial sans accord du conjoint et sans décision préalabre d'un juge peut être considéré comme une faute grave.
 
 
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maioui
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si le bien propre n'est pas le logement familial, on peut en disposer, le vendre ou le louer sans l'accord du conjoint.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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