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Pension alimentaire pour un enfant majeur

Sujet initié par CARRET, il y a 5 ans
Peut-on arreter le versement de la pension alimentaire pour un enfant devenu majeur quand il est en formation (EFMA) en alternance remunérée , pour l'obtention d'un CAP en 2 ans?
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mk62
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Bonjour
Ma fille qui va avoir 20 en septembre travaille actuellement en contrat depuis juin 2010, celui -ci est renouvelé jusqu'en novembre 2010. Son père a-t-il le droit de réclamer la pension qu'il lui verse de juin à novembre ? qui peut me donner une réponse ? merci
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verograf
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Attention,néanmoins, si la pension vous était versée à vous pour votre fille.Et si il est prévu sur le jugement de divorce, que la pension versée cessera aux dix huit ans de l'enfant, ou au delà de sa majorité s'il poursuit des études. Cela veut bien dire que la pension cesse de vous être versée si l'enfant travaille.
Par contre, votre enfant peut demander à son père une pension, si ses revenus sont insufisants. Le CDD n' assurant pas un revenu régulier, il est possible que le père de votre enfant doive participer aux besoins de sa fille.
Autre chose, il est très difficile de pouvoir se faire rembourser une pension versée, les juges souvent déboutent la personne de sa demande.Par contre, le père de votre enfant peut , suite au fait que votre enfant travaille en CDD, demander une diminution de la pension versée.Un enfant n'a pas le droit de percevoir une pension et d'épargner de l'argent par exemple.
il y a 1 an
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madya
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Non, la pension alimentaire pour enfant majeur même si il travail en alternance ne peut être enlevée. Je le sais car une collègue de travail a mis son père au tribunal, elle avait 21 ans. D'après ce qu'elle m'a dit, une pension alimentaire doit être donnée jusqu'au 25 ans de l'enfant (car les études sont longues maintenant) à moins que l'enfant travail mais en CDI c'est à dire que votre enfant peut travailler, s'il est en CDD il est en droit de reclamer la pension alimentaire jusqu'a ses 25 ans. J'espère que ma réponse vous satisfera. Bon courage
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rosetta58
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j ai oublie de dire quelle va faire un bts de 2 ans dans un laboratoire
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euréka
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non car il est toujours considéré étudiant
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lolo84170
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BONJOUR CARRET NON VOUS NE POUVEZ PAS ARRÊTE DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE CAR VOTRE ENTANT EN TOUJOURS SCOLARISE
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clochataigne
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bonjour je viens vous poser une question concernant ma soeur de 47 ans qui a divorcé depuis plus de 3 ans elle a perdu la garde de ses enfants qui sont avec leur père. Nous avons essayé de la sortir de la galère mais ne veut pas se faire soigner, mes parents viennent de recevoir un recommander de sa part ou elle réclame 5000 euros pour "repartir", sinon elle est désolé mais elle les assignera en justice, a t-elle le droit de faire cela, ma mère est malade atteinte d'Alzheimer. Merci de me répondre très rapidement
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Adrien C
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Bonjour,

selon l'article 371-2 du Code civil, l'obligation alimentaire que vous devez a vos enfants ne cesse pas forcément a leur majorité.

En revanche elle cesse s'ils sont majeurs et qu'ils ne poursuivent pas d'études sérieuses.
Attention il est parfois prévu dans le jugement de divorce qu'elle devra continuer d'être versée si les enfants ne gagnent pas plus de la moitié du SMIC ou encore dans la limite de leur 25 ans.

Il a fréquemment été jugé qu'un enfant en apprentissage ou en contrat professionnel ne pouvait plus prétendre au versement de la pension alimentaire.

Si votre enfant majeur ou la personne a qui vous versez la pension ne sont pas en mesure de vous fournir un certificat de scolarité et donc ne poursuit plus d'études, vous pouvez demander au juge la suppression de la pension alimentaire.
Mais on ne peut jamais décider seul de la supprimer ou de la baisser. Il faut en faire la demande au juge aux affaires familiales.

En faire simplement la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de la personne qui touche la pension alimentaire, en joignant si possible les justificatifs, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit sur la pension alimentaire pour les enfants majeurs :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

Adrien C.
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nenette
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mon ex mari a la garde de mon fils depuis juillet 2009 a ma demande car je n'arrivais plus a le gérer ,plus d'autoritée et ma bousculer 4 fois ,j'ai fait conctater par mon médecin les 2 derniéres fois, il ma conseillée de portée plainte contre mon fils en m'expliquant que le jour ou mon fils me laisserais sur le carreau se serait trop tard , c'est ce que j'ai fait , la plainte a été classée et depuis mon fils ne me parle plus et mon ex mari prend sa défense et ne me tiens plus au courant de ce que fait mon fils alors que j'ai aussi l'autoritée parentale donc depuis 11 mois je ne sais pas grand chose de sa scolarité a part qu'il a raté son cap carrosserie. J'ai écrit une lettre a mon ex mari pour qu'il me donne des nouvelles sans réponses.Que puis je faire?
Depuis je sais que mon fils se drogue ,boit de l'alcool, c'est brouillé avec tous ses collégues qu'il avait quand il était a la maison et 15 jours aprés d'étre chez son pére il a rompu avec sa copine que moi j'avais acceptée mais pas mon ex mari . je sais aussi qu'il y a peu de temps il a fugué, je sais quelques bricoles par des anciens copains viennent me voir et me disent que mon fils a énormément changé depuis qu'il est chez son pére .
Fin octobre il va avoir 18ans j'aimerais savoir si je peu lui verser la pension a lui plutot qu'a son pére ?
Je ne sais pas ce que mon fils va faire a la rentré scolaire de septembre, pour le moment il a aucun diplome.
MERCI DE ME REPONDRE CAR JE SUIS TERS MAL DEPUIS 11MOIS
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Amour972
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Bonjour,
Je suis étudiante en 2ème année d'infirmière en Belgique et j'ai du mal cette année à obtenir de mes parents (pb familiaux avec mon père) des sous me permettant d'aller au bout de mon cursus (il me reste un an et 5 mois). J'aurais aimé savoir:
-quels sont les recours auxquels j'ai droit?
-A qui je doit m'adresser?
-Quelles sont les démarches à faire? et le temps que sa peut prendre.
Je vie seule, je ne travail pas j'alterne cours et stage dans ma formation. Les stages n'étant pas rémunérés.
J'ai également une petite soeur qui elle fait une école de commerce à Paris, mais qui par rapport a son statut d'enfant chouchoutée de la famille ne rencontre pas les mêmes difficultés que moi pour assumer les tâches quotidienne de la vie (payer son loyer, ses factures,manger et pouvoir se dépla
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chamborant
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Prudence concernant les allocations d'entretien.
Je verse actuellement 500€/m pour ma fille étudiante majeure décomposé comme suit= 300€ allocation entretien
pour la maman + 200€ réévalués à 250€ récemment pour son argent de poche. Celle-ci quittant l'an prochain le domicile maternel,afin de poursuivre son cursus;ne se verra pas attribuer l'intégralité de l'allocation d'entretien,du fait que le maman est succeptible de l'héberger occasionnellemnt et doit donc conserver un logement adapté >env.1000€/m..... Je compte toutefois que la maman partagera une partie de l'allocation d'entretien perçue, mais rien n'est moins sûr avec les démons de l'argent bien que les 18% après le minimum incessible soient dépassés.
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lolo84210
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le jugement du divorce dit jusqu’à ça majorité et scolarise
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lolo84170
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merci euréka
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Sophie D.
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Je suis en appartement depuis un an, vivant seule j'avais un salaire de 700 euros à peu près, sans aides. Etant surendettée par rapport à un découvert bancaire, ma mère a trouvée judicieux de prévenir mon père de me verser ma pension alimentaire directement, vu que j'ai 22 ans , elle considère que j'avais le droit d'avoir la totalité. Mon père a versé un premier mois, puis a envoyé une lettre pour avoir le contrat de travail. Depuis cette lettre je suis au chomage, mon CDD nétant pas renouvelée, je n'ai plus d'aide et attend désespérément les ASSEDIC, donc sans ressources pendant un mois, la vie est difficile quand on est seule. Aujourd'hui même, mon père envoie une lettre comme quoi le tribunal de sa ville lui a dit qu'il fallait que j'envoie :
_ le montant de mon loyer
_ le montant de mon allocation logement( alors que c'est le propriétaire qui le touche directement)
_ la photocopie de certificat de travail
_ le montant de mes ASSEDIC (alors que je n'en ai pas touché un seul sous depuis).

J'aimerais savoir quelle solutions je pourrais avoir? Je sais qu'un parent doit etre dans l'obligation d'aider son enfant jusqu'a ses 25 ans ou tant qu'il n'a pas de CDI jusqu'à cet âge résolu.
Je voudrais une solution s'il vous plait car je ne sais plus quoi faire, si je pouvais l'amener au tribunal ou si çà servait à rien. Merci de me répondre
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Adrien C
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Bonjour, si votre enfant vis en couple seulement (il n'est ni marié ni pacsé ni en concubinage) alors juridiquement il n'existe aucun lien avec son amie, ils sont comme des étrangers, les revenus de sont amie ne rentrent donc pas en compte dans le calcul de la pension alimentaire.
Pour le moment tant qu'il n'a pas signé de CDD, il ne dispose officiellement pas de ressources donc toute action de votre part serai rejetée.
En revanche quand il aura signé son CDD, vous pourrai faire une demande au JAF de révision voir de suppression de la PA sur le fondement qu'il est majeur et ne poursuit plus d'études.

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm

Adrien C.
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Loup
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mon enfant a fait 18 ans,est parti vivre avec son copain chez ses parents a lui.faisait des etudes privées que je dois continuer à regler; n'a pas passé ses examens, et ne veux plus continuer.que dois-je faire son pere me regle pour elle une pension alimentaire.dois je lui reversai ?malgres que je regle le forfait portable ass scother ass civil ass conducteur les cours privés la mutuelle frais des lunettes etc merci de me repondre....
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