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Posez votre question Le sujet Dommages occasionné à ma piscine | Thèmes abordés : JugesVoie de recours | ayant mal géré les doses de chlore dans ma piscine, le PVC de revêtement s'en trouve abimé. le vendeur me dit que je peux, éventuellement, faire jouer la garantie responsabilité civile de mon contrat d'assurance habitation, en arguant du fait que j'ai commis une erreur dans l'utilisation des produits chlorés. pensez vous que ceci puisse être possible ? y aurait il une autre voie de recours ? merci par avance pour vos réponses ou conseils en la matière | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Non, ce n'est pas possible de faire jouer votre propre assurance de responsabilité civile. En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues au contrat. Ainsi, en général, l'assurance de responsabilité vient couvrir votre responsabilité lorsque vous causez des dommages à des tiers et non à vous-mêmes ou à des personnes ayant la qualité d'assuré par votre contrat. Par conséquent, vous ne pouvez pas faire jouer votre assurance de responsabilité civile. Si le vendeur ne vous a pas donné l'information correcte sur l'utilisation des produits chlorés pour votre piscine, vous pouvez engager sa responsabilité civile pour défaut d'information sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. En effet, les juges (Cour de Cassation, 1e Civ., 28/10/2010, ont estimé que les vendeurs avaient une obligation de conseil à l'égard des acheteurs. Cette obligation est très étendue, jusqu'à dissuader l'acheteur de prendre le produit, s'il ne correspond à ses attentes. Le vendeur doit se renseigner sur les besoins et les désirs de l'acheteur et ne pas se contenter des indications que l'acheteur a pu émettre. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-habitation/contrat-multirisques-habitation.htm
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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