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Partage de biens
Sujet initié par zzaboulou, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePension alimentaireJugeNotaireAppel
Bonjour,

Mon ami est divorcé depuis 6 ans. La pension alimentaire a été statuée pour les 2 enfants dont la garde a été confiée à son ex-femme. Malheureusement, depuis tout ce temps, le partage des biens n'a pas été fait. En effet, elle cherche toujours des "noises". La dernière en date : demande d'explication sur un mouvement de compte commun d'il y a 8 ans (ils étaient encore ensemble à l'époque). Je vous passe les autres.
Tout ça se fait par avocat interposé.
Elle vit avec les enfants dans la maison. Ils étaient mariés sous la communauté de biens.
N'y a-t-il pas un moyen pour aller devant un juge pour qu'il fasse le partage d'office ? Y a-t-il un délai pour que le partage des biens se fasse ? Quels sont les moyens pour faire accélérer la procédure puisqu'ils n'arrivent pas à s'entendre? Ils se battent sur l'évaluation des biens. En effet, elle sous-évalue (du simple au double) les biens qu'elle veut garder.

Merci pour vos réponses.
Zaboulou
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
1 réponse
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Conseiller
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22
Bonjour,

Le partage des biens des époux après le divorce est en principe amiable: la loi incite au maximum les (ex) époux à décider du devenir de leurs biens.

Ce n'est que si le partage amiable n'est pas possible qu'il est judiciaire : donc intervention du juge en cas d'impossibilité de réaliser un partage amiable (article 840 du code civil).

Dans le cas de votre ami, il semble qu'il serait préférable de faire appel au juge pour obtenir le partage judiciaire des biens.

En effet, le partage amiable dépend de la volonté des ex époux, de leur bonne foi; il n'y a pas de délai pour effectuer un partage amiable, les ex époux sont libres!

Donc pour mettre un terme à cette situation, soit votre ami accepte tout ce que souhaite son ex femme, mais il risque d'être fortement lésé!
Soit il demande au notaire de dresser un procès verbal de difficultés et saisit le juge pour qu'il ordonne la désignation d'un notaire pour effectuer le partage judiciaire des biens.

Cependant, s'il est impossible de constituer deux lots égaux, il faudra vendre les biens pour que le prix de vente soit partagé par moitié entre les ex époux.

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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