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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : DivorceProcédure de divorceImpôtsConsentement mutuelNotaireLe notaire | bonjour, je suis récemment séparée.j'ai quittée le domicile en accord avec mon mari (courrier signé notifiant que j'ai la garde de l'enfant). ayant un bien commun, mon avocate m'a indiqué de suspendre la procédure le temps de vendre la maison. cependant, je voudrai acheter un terrain pour y construire ma maison. le notaire m'a conseillé de faire une indivision comme cela la procédure de divorce pourrai reprendre et donc je pourrai acheter mon terrain qui ne serait pas alors dans la communauté. outre le coût de l'indivision, faudra t il payer les 1,1% aux impôts quand le divorce sera prononcé? la maison va être mise en vente dans les tous prochains jours. du fait de l'indivision, mon mari peut il se rétracter? si une vente est conclue, l'indivision s'annule t elle? merci | | Impôts après décès de l'usufruitier Concernant des biens familiaux (maison et terrains), nous sommes dans l'indivision depuis plusieurs années et l'un des héritiers en avait jusqu'alors ... Forum Forum - Résolu par un avocat Prestation compensatoire Marié sous le régime des biens réduits aux acquets. nous avions une maison en commun . nous n'avions pas d'enfant. mon ex mari ma mise a la porte sans... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 3 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
Non, tant que le divorce n'est pas prononcé il ne faut pas acheter de bien car ce bien serait commun et votre mari pourrait prétendre a la moitié de la valeur. Par ailleurs l'indivision ne sert a rien si vous souhaitez vendre la maison. L'indivision c'est quand vous restez propriétaire a deux après le prononcé du divorce. S'agissant de la vente du bien pour le moment, c'est une vente normale entre deux époux propriétaires. Si votre mari ne souhaite pas vendre alors vous ne pouvez pas vendre. L'avantage de l'indivision trouvera alors naissance dans pareil cas puisque nul n'est sensé rester dans l'indivision vous pourrez par une décision de justice le forcer a vendre le bien. Mais je ne vous le cache pas ce n'est pas la meilleure solution. La meilleure si vous y parvenez c'est de vous mettre d'accord pour trouver un acquéreur et vendre le bien. Ensuite vous divorcez si possible par consentement mutuel. Vous passez devant notaire pour liquider la communauté (le pot commun), vous reprenez chacun la moitié et a partir de la vous achetez votre terrain et y faites construire une maison avec cet argent. Ca ne devrait pas prendre plus de 3 mois. Adrien C.
il y a 8 mois |
merci pour votre réponse, cependant des doutes subsistent. je ne sais pas combien de temps prendra la vente de la maison.de plus les relations avec mon ex deviennent +/- houleuses, donc clarifier les choses en pronoçant le divorce serait, je crois une bonne chose. si je procéde tout de même à l'indivision, doit on payer la taxe aux impôts sur le patrimoine mis en indivision lorsque le divorce sera pronocé? votre réponse me permettrait de voir si je peux assumer financiérement. merci
il y a 8 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
Pour les divers impôts sur le patrimoine, ceux qui frappent l'intégralité du patrimoine sont dus par la personne qui détient ce patrimoine puisque la communauté n'existe plus après le divorce.
Apres le divorce, voius faites une déclaration simple personnelle donc s'agissant de l'ISF vous devez la verser personnellement.
En revanche la taxe foncière reste due pour moitié entre les deux co-indivisaires (vous et votre mari).
Adrien C.
il y a 8 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Indivision ou copropriété Au moment du divorce de nos parents par « consentement mutuel », dans les arrangements, il a été convenu que leur maison d’habitation soit donnée aux ... Forum Indivision Quels sont les avantages et inconvénients à sortir d'une indivision et à qui dois-je m'adresser? Forum Indivision Entre deux propriétés mitoyennes, nous disposons d'une parcelle en indivision utilisée en chemin d'accès
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