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Prestation compensatoire
Sujet initié par mardji, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
DivorceProcédure de divorcePrestation compensatoireChômageJugeJugementHuissierDroitAppelJugement de divorceTous les thèmes
Lorsque la partie adverse qui devait payer cette prestation compensatoire, organise son insolvabilité, et réussit, et vous laisse en plain désert..qu faire ? :
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Peu importe si la prestation compensatoire a été fixée par le juge alors même en cas d'insolvabilité elle continue d'être due.
Si elle n'est pas payée, vous pouvez demander le recouvrement a un huissier.

Adrien C.
 
 
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djila
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dans les conclusions il est dit " que je suis déboutée" aux motifs, Monsieur T.. serait au chômage
ce que je ne crois pas.malgré le justif qu'il a été obligé de présenter. il est ingénieur en bâtiment et à souvent travailler au noir
 
 
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djila
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j'ai été débouté pour ma prestation, alors que je suis tombée très bas dans ma façon de de vivre, passant d'un mode de vie d'assistant direction aupres de mon mari à un studio et un ASS fin de droit depuis 10 ans justifié.. je ne comprend as cette "justice" puisque Mr.T... ingénieur n'a jamais été dans le besoin, et aujourdh'u prétend être en chômage avec le même revenu que moi ! ayant bien organisr son insolvabilité, que puis-je exiger?
 
 
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djila
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je n'ai pas été tout à fait satisfaite de votre réponse pourriez vs compléter au vue de ma nouvelle discussion ci-avant merci "mardji ou djila idem
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Il faut parvenir a prouver qu'il n'est pas au chômage (contrat de travail pres de son employeur).
Sinon effectivement vous êtes débouté car le juge la fixe en fonction de la situation des époux au moment du divorce mais aussi de l'évolution prévisible de leur situation dans l'avenir.
Si donc il est prévisible ou si c'est déja le cas que votre époux sera au chômage alors il ne pourra pas vous être attribué une prestation compensatoire.
Donc la seule solution c'est de prouver qu'il travail.

Adrien C.
 
 
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mardji
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En efet vous avez bien saisile fait. Problème pour moi que de prouver.ok, Et en la matière y a t-il un délai de préemption à ne pas dépasser ? svp
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Pour demander la prestation compensatoire c'est uniquement pendant la procédure de divorce donc si elle vous a été refusée, il faudra faire appel de la décision (du jugement de divorce).
Vous avez un mois pour faire appel a compter de la signification du jugement de divorce par l'huissier.

Pour en savoir plus, je vous invite a consulter ce dossier :
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/divorce-contentieux/comment-contester-un-jugement-prononcant-un-divorce.htm

Adrien C.
 
 
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