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Consersion de sépérations de corps et de biens en divorce
Sujet initié par mimi33120, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoirePension alimentaireConsentement mutuelSéparation de biensConvention de divorceLa prestation compensatoire
en séparation de biens et de corps par consentement mutuel, depuis 1996, j'envisage le divorce mais je perçois tous les mois une pension alimentaire pour moi - en divorçant, vais-je perdre cette pension alimentaire et en cas de demande de divorce, dois-je prendre un avocat - merci de vos renseignements
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Depuis la réforme de 2004 la pensions alimentaire entre époux n'existe plus en cas de divorce puisqu'on considère que le devoir de secours n'a plus lieu d'être.
Comme c'est une nouvelle procédure que vous engagerez alors nécessairement elle n'existera plus.
Cependant elle a été remplacée par la prestation compensatoire que vous pouvez demander pendant toute la procédure de divorce, vous pouvez librement fixer le montant et la forme de versement avec votre époux dans la convention de divorce si vous optez pour un divorce par consentement mutuel.
L'avocat est obligatoire en procédure de divorce, vous pouvez choisir le même que votre époux si vous décidez de divorcer par consentement mutuel.

Je vous invite a lire ce dossier pour plus d'informations sur la prestation compensatoire :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

Adrien C.
 
 
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