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Loyer occupation
Sujet initié par virpas, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceDivorce contentieuxJugeJugementConciliationConsentement mutuelHuissierTGIDroit
Bonjour,
Madame occupe la maison achetée pendant mariage, moi je paye le crédit, après divorce le jaf à demander que madame me paye un loyer occupation.
Suis-je en droit de les demander à madame avant la fin de la dissolution sachant que cette dernière fait tout pour retarder le partage.
Si oui comment dois-je faire
Merci cordialementLire la suite
 
 
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Loyer d'occupation après divorce Je recherche une réponse à cette question (voir ci-possible un article de loi) : mon père à le droit de jouissance du domicile conjugale mais doit v...
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Adrien C Avocat à la Cour
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Normalement c'est écrit sur l'ordonnance de non conciliation ou alors vous l'avez prévu dans votre convention homologuée : jouissance a titre gratuit ou a titre onéreux.
Si ça n'a pas été fait et que vous êtes en consentement mutuel alors il faut faire une nouvelle convention que le juge homologuera.
Si c'est un divorce contentieux il faut demander au JAF du TGI de votre lieu de résidence qu'il prévoit la jouissance a titre onéreux dans ses mesures provisoires.

Adrien C.
 
 
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virpas
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Merci pour ta réponse
Mais mon divorce a été prononcées il y a un an il en résulte que madame a jouissance du domicile mais me dois un loyer depuis la date de divorce jusqu'à la liquidation donc vente de la maison.
Toutefois madame met tout tant œuvre pour retarder la vente de la maison donc puis je toucher le loyer mensuellement et ne pas attendre la vente de la maison pour récupérer mon du.
Cordialement
 
 
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virpas
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Mais mon divorce a été prononcées il y a un an il en résulte que madame a jouissance du domicile mais me dois un loyer depuis la date de divorce jusqu'à la liquidation donc vente de la maison.
Toutefois madame met tout tant œuvre pour retarder la vente de la maison donc puis je toucher le loyer mensuellement et ne pas attendre la vente de la maison pour récupérer mon du.
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Adrien C Avocat à la Cour
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Ah ok, bien entendu.
Vous pouvez obtenir le recouvrement de jusqu'a 5 ans d'arriérés en vous adressant a un huissier en joignant une copie du jugement définitif de divorce précisant la jouissance a titre onéreux et son montant, qui procédera a une saisie.

Adrien C.
 
 
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