Vous avez des solutions dites civiles :
-les saisies ordinaires, si vous possédez un exemplaire du
jugement de divorce, et que votre ex dispose d'une somme d'argent mensuelle équivalente a un
RMI après paiement de la pension alimentaire.
Vous pouvez alors vous adresser a un
huissier de justice compétent sur le lieu de résidence de votre ex, qui saisira alors directement les mensualités dues sur son
compte bancaire ou sur ses revenus.
Cette procédure permet le remboursement de jusqu'à 5 ans d'arriéré.
-le
recouvrement direct, qui permet d'obtenir le paiement des mensualités dues par votre ex par une tierce personne capable de le faire (organisme bancaire souvent). Il faut demander cette action a un huissier de justice.
Vous pouvez le faire des qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée intégralement, c'est la solution la plus simple et la plus rapide mais elle ne permet d'obtenir que le remboursement de 6 mois d'impayé.
-le recouvrement par le Trésor Public : il vous faut adresser une lettre recommandée au Procureur de la République du
TGI de votre lieu de domicile.
C'est alors le Trésor Public qui se chargera de recouvrir les sommes dues.
-le recouvrement par la CAF : si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus, si vous avez un exemplaire du
jugement de
divorce et que vous avez déjà tenté une des actions précédentes mais qu'elle a échouée.
La CAF exercera alors les poursuites mais ne recouvrira qu'une partie des mensualités dues.
Adrien C.
